Les demandeurs affirment que les statuts des sociétés ont inscrit par erreur leurs actions dans deux sociétés comme des actions non participantes alors que dans les faits, il était entendu qu’elles seraient des actions participantes leur donnant droit à des dividendes et à une partie des actifs au moment de la dissolution.
Leur frère a tenté de présenter une demande reconventionnelle cherchant à transformer la réclamation simple des demandeurs en une procédure vaste et disparate soulevant de nouvelles causes d’action remontant à des décennies. La demande reconventionnelle cherchait également à ajouter deux nouvelles parties, soit l’autre frère des demandeurs (atteint de démence de stade avancé) et leur mère de plus de 90 ans. Il a été déterminé que le lien entre la demande reconventionnelle et l’action en cause était insuffisant, et tous les autres facteurs discrétionnaires ont été tranchés en faveur des demandeurs. La demande reconventionnelle a donc été rejetée. Les demandeurs ont également réussi à empêcher l’admission d’une déclaration sous-serment déposée après que l’audience a été ajournée, mais avant qu’elle n’ait lieu. Un procès de 14 jours est maintenant prévu.
Les demandeurs étaient représentés par Tracey M. Cohen, c.r. et Cindy Phillips.
Juridiction
- Colombie-Britannique
