En septembre 2009, un incident s’est produit au Guatemala au cours duquel un groupe armé a attaqué un hôpital situé sur la propriété de la Compañia Guatemalteca de Niquel S.A. (« CGN »), qui était alors une filiale étrangère de la société minière canadienne diversifiée Hudbay Minerals Inc. (« Hudbay »). Cette attaque aurait été perpétrée par des membres de communautés autochtones qui s’étaient introduits sans autorisation dans la propriété de la société et l’avaient ensuite occupée.
Dans l’une des actions, la demandeuse alléguait qu’au cours de la confrontation, son mari avait été tué par le chef de la sécurité de la CGN ou par un autre garde employé ou engagé par la CGN qui était sous l’autorité du chef de la sécurité. Dans l’autre action, le demandeur affirmait que le chef de la sécurité avait tiré sur lui et l’avait grièvement blessé. Les défendeurs ont rigoureusement défendu les allégations, niant fermement toute négligence et tout comportement criminel présumé de la part des représentants de la CGN.
Les demandeurs ont cherché à intégrer la doctrine du contrôle à la common law et à élargir le délit de négligence. La responsabilité légale que les demandeurs souhaitaient voir les sociétés mères porter relativement aux activités de leurs filiales étrangères visait à miner le principe fondamental de la personnalité morale distincte qui est fermement enchâssé dans la common law et dans les lois fédérales et provinciales régissant les sociétés depuis plus de 100 ans. Si les demandeurs avaient eu gain de cause, un changement radical du droit serait survenu.
En octobre 2024, l’action a été réglée sans reconnaissance de responsabilité par les défendeurs et avec la reconnaissance que les parties continuent d’avoir des points de vue fondamentalement différents sur les faits sous-jacents aux allégations, y compris les allégations d’inconduite civile et criminelle par les représentants de sociétés qui étaient alors des filiales étrangères de Hudbay.
Une équipe de Fasken composée de Robert Harrison, Tracy Pratt et Vaso Maric a représenté Hudbay, HMI et CGN.
Décisions (en anglais)
- Choc v. Hudbay Minerals Inc., 2011 ONSC 4490 (CanLII)
- Choc v Hudbay Minerals Inc., 2013 ONSC 1414 (CanLII)
- Choc v. Hudbay Minerals Inc. et al., 2013 ONSC 998 (CanLII)
- Choc v. Hudbay Minerals Inc., 2018 ONSC 1288 (CanLII)
- Caal Caal v. Hudbay Minerals Inc., 2020 ONSC 415 (CanLII)
Commentaires et médias (en anglais)
- Resource Extraction in the Courtroom: The Significance of Choc v Hudbay Minerals Inc for Transnational Justice in Canada, 2014 CanLIIDocs 33441 (CanLII)
- Human Rights Violations by Canadian Companies Abroad: Choc v Hudbay Minerals Inc, 2014 CanLIIDocs 203 (CanLII)
- Guatemalan Womens' Claims Put Focus On Canadian Firms Conduct Abroad (The New York Times)
- Federal Government Must Regulate Canadian Mining Companies Operating Overseas, Says Activist (CBC)
- Canadian miner Hudbay settles long-standing lawsuits alleging human rights abuses in Guatemala (The Globe and Mail)
- Hudbay Settles Lawsuits With Indigneous Mayans After Decade-Plus of Litigation (National Post)
Juridiction
- Ontario
