Conformément au droit criminel du Guatemala, le tribunal a rendu en 2007 une ordonnance concernant l’intrusion et l’occupation par des communautés autochtones de la propriété d’une filiale étrangère de Skye Resources Inc. (« Skye »). Les 11 demandeuses affirment avoir été agressées sexuellement par un groupe de policiers, de soldats de l’armée et d’agents de sécurité de l’entreprise guatémaltèques lors de l’exécution de l’ordonnance de l’État. Hudbay Minerals Inc. (« Hudbay »), une société minière canadienne, a par la suite acquis Skye, qui est devenue HMI Resources Inc. (« HMI »). Hudbay et HMI ont fusionné en 2011.
Les deux sociétés se sont vigoureusement défendues contre ces allégations en affirmant, entre autres, qu’aucun occupant n’était présent lorsque [traduction] l’« expulsion » a eu lieu.
Les demandeuses ont cherché à intégrer la doctrine du contrôle à la common law et à élargir le délit de négligence. De plus, elles ont cherché à tenir la société mère canadienne d’une filiale étrangère responsable de la conduite criminelle alléguée des acteurs d’un État étranger (police et armée). La responsabilité légale que les demandeuses souhaitaient voir les sociétés mères porter relativement aux activités de leurs filiales étrangères visait à miner le principe fondamental de la personnalité morale distincte qui est fermement enchâssé dans la common law et dans les lois fédérales et provinciales régissant les sociétés depuis plus de 100 ans. Si les demandeuses avaient eu gain de cause, un changement radical du droit serait survenu.
En octobre 2024, l’action a été réglée sans reconnaissance de responsabilité par les défendeurs et avec la reconnaissance que les parties continuent d’avoir des points de vue fondamentalement différents sur les faits sous-jacents aux allégations, y compris les allégations d’inconduite civile et criminelle par les représentants de la filiale guatémaltèque.
Une équipe de Fasken composée de Tracy Pratt, Robert Harrison et Vaso Maric a représenté Hudbay et HMI.
Décisions (en anglais)
- Choc v. Hudbay Minerals Inc., 2011 ONSC 4490 (CanLII)
- Choc v Hudbay Minerals Inc., 2013 ONSC 1414 (CanLII)
- Choc v. Hudbay Minerals Inc. et al., 2013 ONSC 998 (CanLII)
- Choc v. Hudbay Minerals Inc., 2018 ONSC 1288 (CanLII)
- Caal Caal v. Hudbay Minerals Inc., 2020 ONSC 415 (CanLII)
Commentaires et médias (en anglais)
- Resource Extraction in the Courtroom: The Significance of Choc v Hudbay Minerals Inc for Transnational Justice in Canada, 2014 CanLIIDocs 33441 (CanLII)
- Human Rights Violations by Canadian Companies Abroad: Choc v Hudbay Minerals Inc, 2014 CanLIIDocs 203 (CanLII)
- Guatemalan Womens' Claims Put Focus On Canadian Firms Conduct Abroad (The New York Times)
- Federal Government Must Regulate Canadian Mining Companies Operating Overseas, Says Activist (CBC)
- Canadian miner Hudbay settles long-standing lawsuits alleging human rights abuses in Guatemala (The Globe and Mail)
- Hudbay Settles Lawsuits With Indigneous Mayans After Decade-Plus of Litigation (National Post)
Juridiction
- Ontario
