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Ces modifications, qui s’appliqueront à l’échelle du Canada, interdiront les accords de « fixation des salaires », soit des accords fixant, maintenant, diminuant ou contrôlant les salaires, les traitements ou les autres conditions d’emploi, ainsi que les accords de « non-débauchage », soit des accords par lesquels des employeurs s’engagent à ne pas solliciter ou embaucher des employés de l’autre. Ces accords pourraient constituer une activité criminelle passible de sanctions sévères. Les employeurs doivent s’informer de leurs nouvelles responsabilités et des nouvelles restrictions prévues dans la Loi sur la concurrence et revoir leurs pratiques actuelles pour s’assurer de leur conformité.
Au cours de ce séminaire, les employeurs en apprendront davantage sur les effets de ces nouvelles exigences sur leurs activités, les écueils potentiels à surveiller à l’approche de l’entrée en vigueur des modifications et comment éviter les situations qui pourraient constituer une violation de la Loi sur la concurrence.
Au cours de la séance, nous explorerons les sujets suivants :
- Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence et les défenses prévues par celle-ci que pourraient faire valoir les employeurs;
- Les situations qui ne sont pas visées par les modifications législatives, conformément à l’interprétation donnée actuellement par le Bureau de la concurrence;
- Les conséquences civiles et criminelles de ces nouvelles dispositions;
- Les pratiques exemplaires à mettre en place par les employeurs.
Ordre du jour
- 11 h à 12 h HE / 8 h à 9 h HP Présentation et période de questions
Frais
Ce webinaire est offert gratuitement
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Ce programme représente 1,0 heure de contenu donnant droit à des crédits pour les exigences annuelles de formation professionnelle continue (FPC) du Barreau de la Colombie-Britannique. La séance a été enregistrée avec Le Barreau de la Colombie-Britannique sous le nom « New Competition Act Requirements for Employers: What you Need to Know - May 2023 » et les crédits pourront être réclamés sur le site Web de la formation professionnelle continue du Barreau de la Colombie-Britannique à compter.
Une confirmation de participation vous sera envoyée pour vos heures de formation continue auprès du Barreau du Québec.
Pour les demandes de FPC dans d’autres juridictions, veuillez communiquer avec votre barreau local.
Renseignements sur l'événement
Andrea Tulloch GESTIONNAIRE, ÉVÉNEMENTS MARKETING +1 416 868 3329atulloch@fasken.com
