Intact Compagnie d’assurance et d’autres assureurs ont eu gain de cause dans un procès sur des questions communes concernant une assurance contre les pertes d’exploitation découlant de la pandémie de COVID-19, [Litige - Intact Insurance Company, Novex Insurance Company et Royal Sun Alliance], Le plus important fournisseur d’assurance de dommages au Canada conteste avec succès une série d’actions collectives proposées et d’actions individuelles pour perte d’exploitation.
Allergan fait face à de nombreux procès et recours collectifs, [Litige - Allergan]
Un nouveau règlement a été pris en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, [Transaction - Ontario College of Pharmacists]
R. c. Nur, 2015 CSC 15, [2015] 1 R.C.S. 773, [Litige - Canadian Civil Liberties Association]
Arctic Cat Inc. v. Watson, 2015 ONSC 249, 132 C.P.R. (4th) 274, [Litige - Client Confidentiel]
2274659 Ontario Inc. v. Canada Chrome Corp., 2014 ONSC 4446 (Div. Ct.), [Litige - Canada Chrome Corporation]
Le changement de paradigme entraîné par l’arrêt Vavilov vaut également pour le contrôle judiciaire des textes législatifs subordonnés, 20/11/2024
Appel accueilli dans un litige portant sur les changements climatiques, 06/11/2024
La Cour suprême statue que l’État ne bénéficie pas d’une immunité absolue contre les poursuites en dommages-intérêts pour l’adoption de lois inconstitutionnelles, 14/08/2024