Le 9 octobre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’adopter une loi visant à rendre obligatoire la déclaration d’information financière en matière de changements climatiques par les grandes sociétés fermées constituées en vertu d’une loi fédérale. Parallèlement, le gouvernement a publié son projet de lignes directrices sur l’investissement durable au Canada à application volontaire (les « Lignes directrices »), aussi connues sous l’appellation « taxonomie de la finance durable ».
Ces annonces font suite à des engagements antérieurs de la part du gouvernement fédéral : à élargir la portée des obligations d’information sur les changements climatiques des sociétés fermées; et à élaborer une taxonomie de la finance durable qui détermine les investissements « verts » et les investissements de « transition » (se reporter à l’Énoncé économique de l’automne 2023 et le Budget 2024).
Le présent bulletin résume ces annonces et leurs répercussions sur le secteur privé.
Obligations d’information financière en matière de changements climatiques
Le 9 octobre, le Canada a confirmé son intention de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) afin d’obliger les grandes sociétés fermées constituées en vertu de cette loi à communiquer de l’information financière en matière de changements climatiques. Le fond de ces obligations d’information et la taille des sociétés qui y sont assujetties seront prescrits par règlement.
Depuis des années, le Canada fait part de son intention d’imposer des obligations d’information en matière de changements climatiques aux sociétés canadiennes fermées. Le gouvernement du Canada appuie fortement l’International Sustainability Standards Board (ISSB) depuis sa création en 2021, et Montréal compte un bureau de l’ISSB depuis 2022. Toujours en 2022, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) fédéral a annoncé qu’à compter de 2024, les institutions financières sous réglementation fédérale seront assujetties aux obligations d’information en matière de changements climatiques. À l’extérieur du Canada, la liste des administrations qui mettent en œuvre des mécanismes d’obligations d’information pour les sociétés fermées continue de s’allonger; elle compte désormais l’État de la Californie, l’UE, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande.
On s’attend généralement à ce que les obligations d’information en matière de changements climatiques applicables en vertu de la LCSA modifiée respectent les normes du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID). Les normes du CCNID, qui sont fondées sur les normes de l’ISSB, ont été publiées afin de recueillir les commentaires du public en mars 2024. Aux termes des normes du CCNID, les sociétés seraient tenues de fournir de l’information pour faciliter l’examen de leur évaluation et de leur gestion des risques et des occasions en matière de durabilité et de changements climatiques. Pour en savoir plus sur les normes du CCNID et de l’ISSB, veuillez lire nos bulletins précédents intitulés :
- Le CCNID publie ses projets de normes : un pas de plus vers l’obligation d’information sur la durabilité au Canada
- Être ou ne pas être conforme aux normes de l’ISSB en matière d’information sur la durabilité, telle est la question. Pas obligatoire pour l’instant au Canada, mais ce n’est peut-être qu’une question de temps
- Nouvelles normes de l’ISSB – Est-ce la fin de la soupe alphabet en matière d’exigences d’information sur les facteurs ESG? Et quels seront les impacts au Canada?
Lignes directrices sur l’investissement durable au Canada
Les Lignes directrices à application volontaire visent à apporter de la certitude en matière d’investissement grâce à la juste évaluation des activités économiques durables pour le Canada. En créant cette taxonomie, le Canada suit l’exemple de 40 administrations du monde entier qui ont élaboré – ou sont en voie d’élaborer – des taxonomies propres à leur économie nationale.
Dans son Rapport sur la feuille de route de la taxonomie de septembre 2022, le Conseil d’action en matière de finance durable du Canada (CFAD) a recommandé la création et la mise en œuvre d’une taxonomie de la finance verte et de transition pour le Canada. Les Lignes directrices ont été établies par le gouvernement fédéral pour donner suite aux recommandations du CFAD.
Les Lignes directrices comprendront les catégories « verte » et de « transition ». La catégorie « verte » comprendra les activités n’émettant que peu ou pas de gaz à effet de serre, et la catégorie de « transition » comprendra les méthodes scientifiquement crédibles pour la décarbonisation des secteurs à fortes émissions au Canada. La taxonomie mettra d’abord l’accent sur les secteurs suivants : électricité; transport; bâtiments; agriculture et foresterie; gaz naturel; et fabrication et extraction (y compris l’extraction et la transformation des minéraux). Il convient de noter que le Canada a déjà indiqué que la nouvelle production de gaz naturel ne devrait pas être incluse dans les Lignes directrices. Il convient également de souligner l’absence de toute mention sur l’énergie nucléaire ou la production pétrolière, qu’elle soit nouvelle ou non.
Prochaines étapes
Le Canada n’a pas précisé quand ces initiatives entreraient en vigueur. Cependant, il a indiqué qu’une taxonomie pour deux à trois secteurs prioritaires sera publiée dans les 12 mois suivant l’embauche d’un tiers pour l’élaboration des Lignes directrices. Les modalités concernant le moment et les moyens utilisés pour embaucher ce tiers restent à déterminer.
Le Canada espère que les Lignes directrices apporteront de la certitude sur le marché grâce à une taxonomie cohérente qui permettra de déterminer quels investissements contribueront à l’atteinte de l’objectif de zéro émission nette. Le gouvernement du Canada prévoit que ces initiatives contribueront à attirer les investissements dont le Canada a besoin pour atteindre son objectif de zéro émission nette d’ici 2050. Il estime également que le montant d’investissement nécessaire sera d’environ 125 à 140 milliards $ par année.
Selon ce qu’elles disent et leur application par les sociétés concernées, le cas échéant, les Lignes directrices pourraient également fournir un certain niveau de protection aux institutions financières, aux gestionnaires d’actifs et à d’autres sociétés contre les allégations d’écoblanchiment en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières et la concurrence.
Le moment où ces initiatives entreront en vigueur, s’il y a lieu, reste à déterminer. Cela dit, l’introduction de nouvelles obligations d’information en matière de changements climatiques au Canada et d’une nouvelle taxonomie canadienne de l’investissement durable à application volontaire semble pencher en faveur de l’adoption de ces initiatives.
