Le 21 novembre 2024, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a émis sa publication trimestrielle de changements réglementaires. Elle inclut une exemption au taux admissible minimal (TAM) pour le renouvellement de certains prêts hypothécaires, un avis relatif à la réglementation sur la gestion du risque lié à la culture, et une mise à jour des lignes directrices en matière de capital et de liquidité.
Dans l’ensemble, la publication reflète les enjeux actuellement suivis de près dans le secteur financier. Une exemption au TAM pour les renouvellements de prêts hypothécaires non assurés en transfert direct pose des défis aux emprunteurs individuels en 2025. Les institutions à faible risque de crédit au niveau du portefeuille pourront ainsi prendre en charge les emprunteurs endettés. Compte tenu de l’attention accrue portée au risque lié à la culture, le BSIF s’attend à ce que leur haute direction se concentre sur les indicateurs de risque. Enfin, à la fin de l’année civile, le BSIF a conclu plusieurs chantiers sur les lignes directrices relatives au capital et à la liquidité et a également annoncé son intention de retirer plusieurs lignes directrices.
Retrait du taux admissible minimal au moment de renouvellements
À compter du 21 novembre 2024, le BSIF retire l’exigence du TAM pour certains emprunteurs ayant souscrit des prêts hypothécaires non assurés qui changent d’institution au moment du renouvellement. Ce changement s’applique lors du transfert direct d’un prêt hypothécaire autonome non assuré existant d’une institution à une autre pourvu que la période d’amortissement contractuelle restante ou le montant du prêt n’aient pas augmenté. Le BSIF s’attend toujours à ce que les institutions évaluent le prêt comme lors de tout nouveau montage et appliquent les principes de la saine souscription de prêts hypothécaires résidentiels énoncés dans la ligne directrice B-20.
Le BSIF établit un lien entre l’exemption de TAM pour les renouvellements et l’introduction des limites associées au ratio prêt-revenu (RPR) s’appliquant aux portefeuilles de prêts hypothécaires non assurés des institutions, annoncée en mars 2024, indiquant qu’il « examinera si le TAM prescrit par le surintendant pour les montages de prêts hypothécaires non assurés est toujours nécessaire après la mise en œuvre complète et réussie du cadre régissant la limite associée au RPR ». La limite associée au RPR correspond à un multiple prêt-revenu d’environ 4,5 fois, applicable à l’ensemble du portefeuille plutôt qu’aux emprunteurs individuels, avec certaines variations permises. Les institutions doivent respecter les limites associées au RPR à compter de leur premier trimestre de l’exercice 2025.
Dans un rapport publié le 4 novembre 2024, la Société canadienne d’hypothèques et de logement estimait que plus de 1,2 millions de prêts hypothécaires à taux fixe devraient être renouvelés en 2025. La grande majorité de ces ménages ont souscrit ou renouvelé leur prêt hypothécaire lorsque le taux directeur de la Banque du Canada était égal ou inférieur à un pour cent.
Risque lié à la culture
Le BSIF a également publié son Avis relatif à la réglementation - Gestion du risque lié à la culture
- Version finale de la ligne directrice Normes de liquidité (NL)
La nouvelle ligne directrice NL entrera en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025, reflète les principales révisions apportées aux outils de suivi du risque de liquidité intrajournalière et met à jour le traitement des acceptations bancaires. Elle a été publiée avec les modifications correspondantes apportées à la ligne directrice sur les Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB).
- Version finale de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV)
La nouvelle ligne directrice TSAV entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Les principales révisions comprennent un nouveau cadre pour déterminer les exigences en matière de capital pour les activités liées aux garanties des fonds distincts. Le rapport d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA), ses instructions, ainsi que la ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes, et le Cadre de capital par établissement des sociétés mères d’assureurs vie fédéraux ont fait l’objet de mises à jour corrélatives mineures par suite des modifications apportées à la ligne directrice TSAV.
- Version finale de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH)
La nouvelle ligne directrice TSAH entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Elle reflète les changements apportés pour garantir que les assureurs hypothécaires disposent de niveaux de capital adéquats pour atténuer les risques liés aux activités d’assurance hypothécaire multirésidentielle.
Autres mises à jour :
Le BSIF a réitéré ses préoccupations quant au niveau actuel de risque dans le secteur de l’immobilier commercial dans une Version révisée de l’avis relatif à la réglementation sur l’octroi de prêts immobiliers commerciaux. L’avis mis à jour porte sur les incidences des mesures de tolérance à l’égard du risque de crédit, y compris quant au provisionnement et aux fonds propres.
Une version finale de la ligne directrice IFRS 17, Contrats d’assurance (IFRS 17) a été publiée afin de remplacer le préavis temporaire, qui visait à soutenir la transition vers la nouvelle norme comptable IFRS au Canada. Tous les assureurs sous réglementation fédérale sont immédiatement assujettis à la ligne directrice.
Le BSIF a également fourni une liste de vingt lignes directrices et préavis qui seront retirés à compter du 1ᵉʳ avril 2025, dont plusieurs concernent les divulgations publiques exigées par les IFF.
À quoi s’attendre?
Le BSIF tiendra une Journée de l’industrie le 5 décembre 2024 afin d’offrir de l’information additionnelle aux parties prenantes quant à la publication trimestrielle et l’occasion de poser des questions connexes. Le BSIF demande aux parties intéressées de s’inscrire à l’avance.
