Dans une lettre datée du 10 janvier adressée aux ministres provinciaux et territoriaux de la santé, le ministre fédéral Mark Holland a annoncé l’entrée en vigueur d’une nouvelle « Politique sur les services de la LCS [Loi canadienne sur la santé] » (la « Politique ») dès avril 2026. Lorsque la Politique sera mise en application, « les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, qu’ils soient dispensés par un médecin ou un autre professionnel de la santé fournissant des services équivalents à ceux d’un médecin, seront considérés comme de la surfacturation et des frais modérateurs en vertu de la LCS ».
La Politique est motivée par le fait qu’en raison de l’élargissement de leur champ d’activité, de nombreux professionnels de la santé réglementés, comme les infirmières et infirmiers praticiens, facturent des services médicalement nécessaires qui, s’ils étaient fournis par un médecin, seraient normalement assurés par les régimes provinciaux et territoriaux. Selon la lettre, le ministre veut « [s]’assurer que l’accès à ces services demeure fondé sur les besoins médicaux et non sur la capacité ou la volonté de payer des patients ». Il note que l’objectif de la Politique n’est pas « d’élargir le panier de base des services couverts en vertu de la LCS. Elle vise au contraire à maintenir celui-ci en veillant à ce que les patients ne se voient pas imposer de frais pour des services qui seraient autrement fournis gratuitement s’ils étaient dispensés par un médecin ».
La lettre renvoie au Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs (le « Règlement ») pris en application de la LCS. Aux termes du Règlement, le ministre fédéral peut exiger d’un gouvernement provincial qu’il fournisse des renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs dans la province. (La LCS prévoit que le gouvernement fédéral est tenu de suspendre le financement des provinces, à raison d’un dollar pour un dollar, si celles-ci autorisent la surfacturation ou les frais modérateurs.) La lettre indique que les provinces et les territoires n’auront pas à déclarer les frais facturés aux patients dans le cadre de la Politique avant décembre 2028. Mais, ajoute le ministre, l’objectif de la LCS n’étant pas d’imposer des pénalités, mais d’assurer l’accès aux soins médicalement nécessaires, « toute déduction effectuée en vertu de la politique sera admissible à un remboursement conformément à la Politique de remboursement de la LCS, une fois que les frais imposés aux patients et les circonstances qui y ont conduit auront été éliminés ».
La lettre fait également référence à une pratique qui s’est développée et qui consiste pour les patients d’une province à se rendre dans une autre province pour y subir une intervention chirurgicale moyennant des frais. Bien que le ministre exprime la crainte que cette pratique « porte atteinte au principe fondamental du régime d’assurance-maladie selon lequel l’accès aux soins doit être basé sur les besoins en matière de santé plutôt que sur la capacité ou la volonté de payer », il n’annonce aucune politique ni aucun changement visant à y remédier, ajoutant seulement qu’il a « demandé à des fonctionnaires du Ministère de poursuivre leur collaboration avec [les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé] afin d’assurer un suivi étroit de cette question ».
En vertu de la LCS telle qu’elle est actuellement formulée, la seule surfacturation interdite et susceptible d’entraîner une réduction du financement fédéral accordé à une province concerne les « services de santé assurés », c’est-à-dire les « services hospitaliers, médicaux ou de chirurgie dentaire » aux personnes assurées par « un médecin ou un dentiste », le terme « médecin » étant défini comme une « personne légalement autorisée à exercer la médecine au lieu où elle se livre à cet exercice ». Les infirmières et infirmiers praticiens ne sont pas des médecins et ne sont généralement pas considérés comme exerçant la médecine.
Il reste à voir si le gouvernement fédéral a l’intention de modifier la LCS en bonifiant la définition de « services de santé assurés » pour y inclure les services offerts par les infirmières et infirmiers praticiens en sus de ceux offerts par les médecins et les dentistes. La lettre reste muette sur cette question et, le Parlement ayant été prorogé, il appartiendra probablement au prochain gouvernement d’adopter les modifications législatives requises par la Politique.
Bien entendu, une province peut choisir d’inclure les services des infirmières et infirmiers praticiens dans son régime d’assurance-maladie et de leur interdire de facturer leurs services aux patients, si elle le souhaite. Cependant, si une province choisit de ne pas engager les frais supplémentaires pour ce faire et que la LCS n’est pas modifiée, le gouvernement fédéral sera-t-il en mesure de faire appliquer la Politique à cette province? Il sera intéressant de suivre les développements.
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