Dans ce bulletin, notre équipe des services financiers passe en revue les plus importants changements réglementaires de la dernière année dans le domaine de l’assurance et vous aide à vous préparer à ce qui s’en vient en 2025.
Le BSIF instaure un nouveau cadre de surveillance et porte une attention particulière aux risques non financiers
En 2024, le BSIF a apporté plusieurs changements importants qui s’appliquent à l’ensemble des institutions financières fédérales (« IFF ») :
- Le BSIF a publié une importante mise à jour de son Cadre de surveillance. Entré en vigueur le 1er avril 2024, le nouveau cadre élargit l’échelle de cotation du BSIF, la faisant passer de 4 à 8 niveaux, afin que les IFF prennent connaissance le plus tôt possible des préoccupations du BSIF en matière de surveillance. La cote de risque global d’une IFF sera basée non seulement sur le risque d’exploitation et la résilience financière, mais également sur les risques non financiers découlant de la résilience opérationnelle et de la gouvernance du risque.
- Comme l’indique notre bulletin intitulé Final OSFI Integrity and Security Guideline Released (en anglais), le BSIF a introduit une nouvelle ligne directrice exigeant que les IFF mettent en place des politiques et des procédures pour se protéger contre toute menace à leur intégrité ou à leur sécurité, y compris l’ingérence étrangère. La plus grande partie de la ligne directrice entrera en vigueur à compter du 31 janvier 2025. Cette mesure fait suite à l’élargissement du mandat du BSIF dans le cadre de la loi sur le budget fédéral de 2023 pour inclure la supervision de l’intégrité et de la sécurité du BSIF.
- En août 2024, le BSIF a publié une mise à jour de sa ligne directrice E-21 sur la gestion du risque opérationnel et la résilience opérationnelle. Comme nous l’avons annoncé dans notre bulletin intitulé Le BSIF publie une version modifiée de la ligne directrice sur la gestion du risque opérationnel et met à l’essai une nouvelle approche, le résultat auquel s’attend le BSIF reste le même : les pratiques de gestion du risque opérationnel doivent soutenir la résilience opérationnelle pendant les périodes de perturbation. Les attentes en matière de gouvernance et de gestion des risques sont en vigueur, et le reste de la ligne directrice sera mis en œuvre de manière progressive en 2025 et en 2026. L’ensemble des activités essentielles doivent avoir été testées d’ici septembre 2027.
- En 2023, le BSIF a apporté des changements importants à la ligne directrice B-10 sur la gestion du risque lié aux tiers , qui est entrée en vigueur en mai 2024. En 2024, les succursales de sociétés d’assurance étrangères sont entrées dans le champ d’application de la ligne directrice. Elles devront se conformer à compter du 31 mars 2025. qui est entrée en vigueur en mai 2024. En 2024, les succursales de sociétés d’assurance étrangères sont entrées dans le champ d’application de la ligne directrice. Elles devront se conformer à compter du 31 mars 2025.
- En novembre 2024, le BSIF a publié un avis relatif à la réglementation sur la gestion du risque lié à la culture, lequel est immédiatement entré en vigueur pour l’ensemble des IFF. Cet avis remplace la version à l’étude de la ligne directrice intitulée Risques liés à la culture et au comportement que le BSIF avait publiée antérieurement aux fins de consultation, bien qu’une nouvelle mise à jour soit prévue en 2025.
Changements provinciaux ayant une incidence sur les assureurs
Plusieurs provinces ont modifié ou envisagé de modifier leur cadre de surveillance :
- En novembre 2024, le gouvernement de Alberta a annoncé une vaste réforme de l’assurance automobile dans la province. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, le plafond tarifaire passera du 1,9 % attendu à 7,5 %. Le gouvernement a également annoncé la mise en place d’un nouveau modèle axé sur les soins (« Care First ») ayant recours aux services privés pour l’assurance automobile. D’importants changements législatifs et réglementaires seront nécessaires pour mettre en œuvre ce nouveau modèle, qui devrait entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027. Pour plus de détails (en anglais).
- L’Ontario se dote d’un nouveau régime de délivrance de permis pour les agents généraux gestionnaires en ce qui concerne l’assurance vie et santé. Les modifications apportées à la Loi sur les assurances dans le projet de loi 216, la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), jettent les bases de ce régime. Une fois cette mesure entrée en vigueur, les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les autres entités visées par règlement qui fournissent certains services devront obtenir un permis pour exercer des activités à titre d’agent général gestionnaire pour l’assurance vie et l’assurance santé. On s’attend à ce que l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) fasse usage de son pouvoir réglementaire pour définir les exigences du régime avant qu’il ne soit mis en place.
- Plusieurs lignes directrices de l’ARSF sont entrées en vigueur en 2024, y compris la ligne directrice Gestion des risques liés aux TI, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2024; la ligne directrice Application : ligne directrice relative aux pénalités administratives générales, qui est entrée en vigueur le 11 mars 2024; et l’approche Réglementation fondée sur des principes, qui est entrée en vigueur en septembre 2024.
- Le projet de loi 30 du Québec, la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier a été sanctionné le 9 mai 2024. Cette loi modifie notamment la Loi sur les assureurs et la Loi sur la distribution de produits et services financiers du Québec. Les changements comprennent des dispositions applicables à la distribution de produits d’assurance par les concessionnaires automobiles, des exceptions aux actes réservés aux experts en sinistres, de nouvelles obligations pour les sociétés d’assurance vie et une exception au réexamen de l’autorisation octroyée à un assureur lorsqu’il devient détenteur du contrôle d’un groupement dont les activités n’ont pas un effet significatif sur l’assureur.
- L’Autorité des marchés financiers (AMF) et un important détaillant multinational « détaillant » ont conclu une entente par conclu une entente par laquelle le détaillant s'engage à ce que son plan de protection de produits soit offert par un assureur autorisé au Québec. L'AMF a conclu que la garantie dommages accidentels du plan de protection des produits constitue une assurance, puisque le risque couvert ne se limite pas aux défauts ou au dysfonctionnement de l'appareil. Par conséquent, cette couverture doit être proposée par un assureur et distribuée sous le régime de distribution sans représentation (DWR). Le détaillant a accepté une pénalité administrative de 175 000 $ CA. Pour en savoir davantage sur cette entente.
- L’intelligence artificielle est restée au centre des préoccupations en 2024, et les organismes réglementaires ont cherché à comprendre et à atténuer les risques qui en découlent. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans notre bulletin intitulé Institutions financières et risques liés à l’IA : constats du BSIF, de l’ACFC et de l’AMF pour 2024.
- Le 23 octobre 2024, l’AMF a publié un projet du règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit. Ce règlement impose de nouvelles obligations à certaines institutions financières, notamment la mise en place d’une politique de gestion des incidents de sécurité de l’information, le signalement à l’AMF des incidents et le suivi de leur évolution jusqu’à ce que l’incident soit résolu, et la tenue d’un registre de tous les incidents. Le nouveau règlement devrait entrer en vigueur le 23 avril 2025.
- Le gouvernement du Québec a adopté un nouveau règlement concernant le traitement équitable des plaintes des consommateurs dans le secteur des services financiers . Ce nouveau règlement, qui s’applique notamment aux assureurs et aux intermédiaires d’assurance, uniformisera les pratiques de résolution des plaintes. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
- En juillet 2024, l’AMF a publié la Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques. Les exigences ressemblent en grande partie à celles de la ligne directrice B-15 du BSIF sur la gestion des risques climatiques, mais comprennent des obligations supplémentaires relatives au traitement équitable des clients. Les exigences ressemblent en grande partie à celles de la ligne directrice B-15 du BSIF sur la gestion des risques climatiques.
- En avril 2024, la British Columbia Financial Services Authority a publié une déclaration réglementaire (en anglais), rappelant aux parties prenantes qu’en Colombie-Britannique, toutes les garanties de produits et de véhicules sont considérées comme une assurance. Un bulletin d’interprétation similaire a été publié par le Surintendant des assurances de l’Alberta. Dans les deux cas, le public visé semble être les concessionnaires automobiles qui vendent des contrats de service et des garanties sans l’autorisation appropriée.
- À compter du 1ᵉʳ avril 2024, les assureurs de la Colombie-Britannique devront avoir adopté et respecter l’Insurer Code of Market Conduct (en anglais) (le code de conduite sur le marché à l’intention des assureurs) de la Colombie-Britannique . Le code est inspiré des 12 résultats attendus pour les clients énoncés dans la directive du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) sur la conduite des activités d’assurance et le traitement équitable des clients .
Prochaines étapes
La prochaine année s’annonce également chargée sur le plan de la réglementation en matière d’assurance. Comme nous l’avons expliqué, nous nous attendons aussi à de nombreux développements de la part du BSIF et des organismes de réglementation provinciaux.
