Quels changements ?
À partir du 1ᵉʳ juin 2025, toute marque de commerce dans une autre langue que le français utilisée dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local commercial situé au Québec devra être accompagnée d’un texte en français « nettement prédominant » et dans le « même champ visuel ».
Ces obligations s’appliqueront à tous les types d’entreprises et pas seulement aux commerces de détail.
Pour un aperçu clair et concis des nouvelles règles et des exemples pratiques, téléchargez notre guide (PDF) dès maintenant.
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