Rogers Sans-fil inc. c. Muroff

Rogers Sans-fil inc. c. Muroff, 2007 CSC 35 Le 13 juillet 2007, la Cour suprême du Canada, dans un arrêt que la revue Lexpert estime représenté la cause la plus importante de 2007, a rejeté la demande d'autorisation de recours collectif contre Rogers Sans-fil et ordonné au plaignant de se conformer au contrat en renvoyant l'affaire à l'arbitrage. Lexpert précise que « la conclusion la plus importante de la Cour est sans doute que les clauses d'arbitrage peuvent l'emporter sur les recours collectifs, car ces derniers ne représentent pas un droit fondamental, mais un moyen procédural. » En outre, la décision entraînera vraisemblablement une augmentation du recours à l'arbitrage comme façon de gérer le risque associé aux recours collectifs. Le recours collectif portait sur la facturation de certains frais de service cellulaire. Une requête en exception déclinatoire avait été accordée par la Cour supérieure (C.S. Montréal, no 500-06-000260-048, 29 juin 2005), mais l'appel a été accueilli par la Cour d'appel du Québec (C.A. Montréal, no 500-09-015854-052, 31 janvier 2006). La Cour suprême du Canada a renversé la décision de la Cour d'appel et rétabli le jugement de la Cour supérieure. Fasken Martineau a représenté avec succès Rogers sans-fil dans cette affaire. Son équipe comprenait Éric Simard, Pierre Lefebvre et Isabelle Deschamps.