Les plus importants fournisseurs de communications sans fil et le plus important câblodistributeur au Canada obtiennent un jugement favorable devant la Cour d'appel fédérale dans une affaire de propriété intellectuelle d'envergure

Le 14 mai 2010, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision à savoir si un extrait d'une œuvre musicale disponible sur Internet constitue une utilisation équitable à des fins de recherche au sens de l'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur et ne constitue donc pas une violation du droit d'auteur. À cet égard, la Cour fédérale a confirmé la décision rendue par la Commission du droit d'auteur le 18 octobre 2007 concernant le tarif 22A de la SOCAN. Aux termes de cette décision, des extraits musicaux ne sont pas assujettis aux versements des droits d'auteur. Gerald (Jay) Kerr-Wilson de Fasken Martineau a représenté avec succès les plus importants fournisseurs de communication sans fil (Rogers, TELUS et Bell) et le plus important câblodistributeur (Shaw) au Canada dans le cadre de cette affaire.