Renvoi relatif à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010‑167 et l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2010‑168, 2012 CSC 68

La Cour suprême du Canada a statué que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») ne dispose pas du pouvoir de créer un régime de compensation pour la valeur des signaux. Aux termes d’un tel régime, les radiodiffuseurs diffusant des signaux en direct auraient été en droit d’exiger une compensation aux entreprises de câblodistribution et de communications par satellite pour la retransmission de leurs signaux gratuits. L’établissement d’un régime de compensation pour la valeur des signaux aurait entraîné une augmentation des frais d’inscription et des tarifs mensuels que les entreprises de distribution de radiodiffusion demandent à leurs abonnés. Une équipe de Fasken Martineau a représenté deux des appelantes, soit Rogers Communications Inc. and Société TELUS Communications, dans le cadre de cette affaire. L’équipe comprenait Jay Kerr-Wilson et Ariel Thomas.