Le 26 septembre 2016, Hôtel Clarendon inc. obtient gain de cause et se voit confirmer la validité de son droit de préemption sur un immeuble.
Dans le dossier 200-17-024029-167, la Cour supérieure a reconnu que l'Hôtel Clarendon inc. était détentrice d'un droit de préemption valide consenti plusieurs années auparavant, et ce, malgré (i) une fusion corporative de la bénéficiaire, (ii) la vente de l'entreprise de la bénéficiaire et (iii) la cession l'immeuble par la débitrice à une société affiliée.
Une équipe de Fasken composée de Dave Robitaille a représenté Hotel Clarendon inc. dans le cadre de ce dossier.
Juridiction
- Québec
