AstraZeneca est titulaire du brevet 2 139 653 (« brevet 653 »), qui couvre des sels d’ésoméprazole, un inhibiteur de la pompe à protons utilisé pour diminuer la sécrétion d’acide gastrique et pour traiter notamment l’œsophagite. Apotex a demandé au ministre de la Santé fédéral un avis de conformité l’autorisant à vendre une version générique de ce médicament. AstraZeneca a intenté des procédures pour qu’il soit interdit au ministre de délivrer un tel avis à Apotex. Cette demande a été rejetée. AstraZeneca a donc intenté une action contre Apotex en contrefaçon de brevet, et celle-ci a présenté une demande reconventionnelle pour que le brevet 653 soit déclaré invalide. La Cour fédérale a conclu que le brevet 653 était invalide pour absence d’utilité parce que, en application de la doctrine de la promesse du brevet (« doctrine de la promesse »), il promettait plus qu’il ne pouvait offrir. La Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision. AstraZeneca s’est donc pourvue devant la Cour Suprême, plaidant notamment que la doctrine de la promesse ne devait pas .
Le 30 juin 2017, les neuf juges de la Cour suprême ont statué que la prétendue doctrine de la « promesse du brevet » ne fait pas partie du droit canadien des brevets et ont défini une nouvelle approche du critère d’utilité qui assouplit de façon significative les règles applicables à la preuve de l’utilité des inventions brevetées au Canada. Cette décision, vient modifier de façon importante le droit des brevets et sera assurément saluée par les titulaires de brevets, notamment dans l’industrie pharmaceutique et le secteur des sciences de la vie.
La Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle (FICPI), un des intervenants dans cet important litige, a été représentée par Julie Desrosiers (Technologie et Propriété Intellectuelle).
