La Cour suprême du Canada se penche sur la légalité de la saisie de messages textes

La Cour suprême du Canada a autorisé l’appel dans la cause R. v. Jones dans laquelle les policiers ont saisi des messages textes auprès de fournisseurs de services, soit les entreprises de télécommunication. Dans cette cause potentiellement révolutionnaire, la Cour a été saisie de la question de savoir si les policiers ont le droit de saisir des messages textes contenus dans les systèmes de stockage de messages transmis de fournisseurs de services en vertu d’une simple ordonnance de communication, oui si une autorisation d’écoute électronique est requise, en vertu de la Partie VI du Code criminel, vu que la partie à l’origine du message s’attend raisonnablement à la protection de l’information et malgré le fait que les messages se trouvent déjà dans le système de transmission du fournisseur de services. Cette cause fournira une orientation quant à la façon dont de telles preuves peuvent être recueillies au Canada. De concert avec la cause R. v. Marakah, cette cause fournira des précisions supplémentaires en matière de respect de la vie privée d’utilisateurs d’appareils électroniques au Canada relativement aux messages textes envoyés qui se trouvent dans le compte ou l’appareil du destinataire. Les procureurs de la Couronne fédéraux et de l’Ontario étaient les intimés dans l’appel. Les parties ont été accompagnées de six intervenants, soit Criminal Lawyers Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles, la British Columbia Civil Liberties Association, la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec et le procureur général de la Colombie-Britannique. Fasken Martineau a été conseiller juridique de M. Jones dans cette affaire et a représenté ce dernier devant la Cour suprême du Canada. L’équipe de Fasken Martineau était composée de Patrick McCann et de Peter Mantas. La Cour a pris la cause en délibéré.