EXPROPRIATION - Ville de Vaudreuil-Dorion c. Les Entreprises Sapiar Ltée, SAI-M-238860-1507 (Tribunal administratif du Québec)

Fasken Martineau a défendu avec succès les intérêts de Les Entreprises Sapiar Ltée dans le cadre d’une procédure d’expropriation l’opposant à la Ville de Vaudreuil-Dorion. Dans les faits, après avoir présenté une requête pour contraindre la Ville d’exproprier la totalité du site de transport par autobus scolaire qui était visé par l’expropriation en vertu de l’article 65 de la Loi sur l’expropriation, la Ville a finalement décidé de se désister de ses procédures d’expropriation. Une procédure en dommages pour les frais encourus par Les Entreprises Sapiar Ltée a été entamée contre la Ville à la suite de ce désistement. L’équipe était composée de Nikolas Blanchette et Marcelo Ciecha. Pour consulter le jugement, cliquez ici.