Le 9 avril 2018, la Cour supérieure du Québec a émis un jugement en faveur d’un centre commercial de la région de Montréal selon lequel un locataire de centre commercial doit payer sa quote-part convenue des taxes foncières, ainsi que d’autres montants illégalement retenus. Dans le cadre de cette affaire, le locataire commercial retenait unilatéralement toutes les taxes dues au terme d’une interprétation erronée de son bail.
Le jugement en faveur de notre client souligne qu’une clause claire n’est pas sujette à interprétation et que l’entièreté du montant convenu est conséquemment payable. Une part substantielle des sommes en question avait déjà été placée au registre de la Cour suivant diverses ordonnances de sauvegarde plaidées avec succès en faveur du centre commercial.
Une équipe de Fasken composée de Frédéric Gilbert et Marc James Tacheji a représenté le centre commercial dans le cadre de ce dossier.
