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Mandats représentatifs

Intervention de la Société Radio-Canada dans une procédure de renvoi intentée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant la Cour fédérale du Canada

Fasken
Temps de lecture 1 minutes
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Aperçu

Mandat

CBC/Radio-Canada

En octobre 2018, Fasken a représenté la Société Radio-Canada dans le cadre de son intervention dans une procédure de renvoi intentée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant la Cour fédérale du Canada.

Dans cette affaire, la Cour fédérale doit déterminer si la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s'applique aux moteurs de recherche comme Google, et pourrait finalement devoir déterminer si un « droit à l'oubli » comme celui récemment adopté en Europe existe au Canada.

Une équipe de Fasken composée de Christian Leblanc et Patricia Hénault a représenté la Société Radio-Canada relativement à leur intervention dans cette procédure de renvoi.

Équipe

  • Christian Leblanc, Associé | Propriété intellectuelle, Montréal, QC, +1 514 397 7545, cleblanc@fasken.com
  • Patricia Hénault, Avocate | Propriété intellectuelle, Montréal, QC, +1 514 397 7488, phenault@fasken.com