Le 16 novembre 2018, la Cour suprême du Canada a donné raison à l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. (IA) dans une cause visant à faire valoir le choix de tout individu à s’exprimer dans la langue officielle de son choix lors d’une audience devant tout tribunal judiciaire ou administratif fédéral au Canada.
De prime abord, la cause de Kassem Mazraani devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI) en 2016 contre le ministre du Revenu national n’avait rien à voir avec les droits linguistiques. Le point en litige consistait à déterminer si M. Mazraani était un employé ou un entrepreneur indépendant. L’employeur de M. Mazraani – notre cliente, l’IA – est intervenue car le verdict allait avoir des répercussions majeures sur l’entreprise qui compte 400 autres agents d’assurances ayant le statut d’entrepreneurs indépendants.
Lors du procès, le premier témoin de l’IA a demandé à être entendu en français. Le juge a indiqué qu’il était possible de faire appel à un interprète, mais que cela entraînerait un report d’audience. Sous les pressions du juge, un compromis a été trouvé à la hâte pour ce témoin, qui a accepté de s’exprimer en anglais. Malheureusement, ce compromis a par la suite été imposé aux autres francophones, sans leur consentement libre et éclairé. Pendant les six jours qui ont suivi, lorsque d’autres témoins de l’IA s’exprimaient en français, le juge les interrompait et continuait à parler en anglais, ou insistait pour qu’ils s’expriment en anglais, transformant cette cause de nature fiscale en question de droits linguistiques. M. Mazraani a eu gain de cause devant la CCI, mais l’IA a interjeté appel de la décision jusqu’en Cour suprême du Canada (CSC).
Dans une jugement unanime, la CSC a statué que les violations des droits linguistiques « ont été nombreuses et, dans certains cas, graves et persistantes, et elles déconsidèrent l’administration de la justice ». La CSC indique également que le « juge aurait dû intervenir pour expliquer que le droit de témoigner dans la langue officielle de son choix est inconditionnel ». Non seulement l’affaire Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50 a préservé le droit de l’IA d’obtenir un nouveau procès équitable, mais elle a également confirmé la protection étendue des droits linguistiques des minorités dans le système fédéral de justice civile. Ce jugement fait maintenant autorité en matière de droits linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada et sera vraisemblablement pris en considération dans l’application de nombreuses lois provinciales. Il régira également l’application des droits linguistiques dans les tribunaux québécois selon les exigences de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Une équipe de Fasken a représenté l’IA dans cette affaire. Yves Turgeon, qui a dirigé l’équipe, a représenté l’IA devant toutes les instances, de la Cour canadienne de l’impôt à la Cour suprême du Canada. Il a été épaulé par Paul Côté-Lépine à la Cour d’appel fédérale, et Michael Shortt a uni ses forces à celles des autres devant la Cour suprême du Canada. Yves et Michael ont chacun plaidé pendant 20 minutes devant la CSC (en anglais et en français). Grâce à leur travail, dorénavant, lorsqu’une personne demande à un juge la permission de s’exprimer dans la langue officielle de son choix, le juge doit toujours répondre par l’affirmative.
De prime abord, la cause de Kassem Mazraani devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI) en 2016 contre le ministre du Revenu national n’avait rien à voir avec les droits linguistiques. Le point en litige consistait à déterminer si M. Mazraani était un employé ou un entrepreneur indépendant. L’employeur de M. Mazraani – notre cliente, l’IA – est intervenue car le verdict allait avoir des répercussions majeures sur l’entreprise qui compte 400 autres agents d’assurances ayant le statut d’entrepreneurs indépendants.
Lors du procès, le premier témoin de l’IA a demandé à être entendu en français. Le juge a indiqué qu’il était possible de faire appel à un interprète, mais que cela entraînerait un report d’audience. Sous les pressions du juge, un compromis a été trouvé à la hâte pour ce témoin, qui a accepté de s’exprimer en anglais. Malheureusement, ce compromis a par la suite été imposé aux autres francophones, sans leur consentement libre et éclairé. Pendant les six jours qui ont suivi, lorsque d’autres témoins de l’IA s’exprimaient en français, le juge les interrompait et continuait à parler en anglais, ou insistait pour qu’ils s’expriment en anglais, transformant cette cause de nature fiscale en question de droits linguistiques. M. Mazraani a eu gain de cause devant la CCI, mais l’IA a interjeté appel de la décision jusqu’en Cour suprême du Canada (CSC).
Dans une jugement unanime, la CSC a statué que les violations des droits linguistiques « ont été nombreuses et, dans certains cas, graves et persistantes, et elles déconsidèrent l’administration de la justice ». La CSC indique également que le « juge aurait dû intervenir pour expliquer que le droit de témoigner dans la langue officielle de son choix est inconditionnel ». Non seulement l’affaire Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50 a préservé le droit de l’IA d’obtenir un nouveau procès équitable, mais elle a également confirmé la protection étendue des droits linguistiques des minorités dans le système fédéral de justice civile. Ce jugement fait maintenant autorité en matière de droits linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada et sera vraisemblablement pris en considération dans l’application de nombreuses lois provinciales. Il régira également l’application des droits linguistiques dans les tribunaux québécois selon les exigences de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Une équipe de Fasken a représenté l’IA dans cette affaire. Yves Turgeon, qui a dirigé l’équipe, a représenté l’IA devant toutes les instances, de la Cour canadienne de l’impôt à la Cour suprême du Canada. Il a été épaulé par Paul Côté-Lépine à la Cour d’appel fédérale, et Michael Shortt a uni ses forces à celles des autres devant la Cour suprême du Canada. Yves et Michael ont chacun plaidé pendant 20 minutes devant la CSC (en anglais et en français). Grâce à leur travail, dorénavant, lorsqu’une personne demande à un juge la permission de s’exprimer dans la langue officielle de son choix, le juge doit toujours répondre par l’affirmative.
