Appel à la Cour suprême du Canada de la première décision appliquant le nouveau régime canadien de protection des sources journalistiques. C'est la première fois ou l'une des premières occurrences où un journaliste est invité à témoigner sur l'identité de ses sources confidentielles. Fasken a été retenu par la Société Radio-Canada pour représenter la journaliste dans son objection à témoigner. Fasken plaide en faveur d'une protection forte des sources confidentielles au Canada, celles-ci étant un élément essentiel de notre démocratie et le fondement des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, la liberté de la presse et le droit du public à l'information.
La Cour suprême a entendu l'affaire le 16 mai 2019 et a rendu une décision le 27 septembre 2019, en maintenant la confidentialité de la source. Des faits nouveaux sont apparus entre l'autorisation de la Cour suprême et l'audience, ils continueront à se produire jusqu'à une date indéterminée, et ces faits pourraient s'avérer pertinents dans l'application du jugement. L'affaire a donc été renvoyée au juge de première instance avec des indications pour l'application du nouveau régime. Cette décision a un impact positif sur tous les médias canadiens et sur le journalisme d'investigation dans tout le Canada.
Suite à cette décision, le Canada est passé de la 18e à la 16e place dans le WorldPress Freedom Index de Reporters sans frontières. Reporters sans frontières précise que cette affaire est directement liée à sa décision de faire progresser le Canada dans l'index.
Une équipe Fasken composée de Christian Leblanc et Patricia Hénault a représenté la Société Radio-Canada dans cette affaire.
