Le 20 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en se prononçant sur la portée des obligations d’inspection en matière de santé et de sécurité des employeurs sous réglementation fédérale en vertu du Code canadien du travail. La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Postes Canada c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et a jugé que l’obligation d’inspection du lieu de travail d’un employeur ne s’étend qu’aux lieux sur lesquels il exerce un contrôle physique.
En raison de l’impact potentiel de la décision de la Cour d’appel fédérale pour tous les employeurs assujettis au Code canadien du travail - en particulier les employeurs sous réglementation fédérale dont les employés travaillent en dehors des installations industrielles ou des bureaux traditionnels - il était important de s’assurer que les préoccupations des employeurs soient prises en compte. Notre équipe s’est efforcée de réunir rapidement plusieurs intervenants devant la Cour suprême du Canada, notamment l’Association des employeurs maritimes (AEM), la British Columbia Maritime Employer Association (BCMEA) et la Halifax Employer Association (HEA), Rogers Communications Inc. et l’ETCOF inc., soit l’Association des employeurs des transports et des communications de régie fédérale, la principale association d’employeurs sous réglementation fédérale.
La décision de la CSC revêt une réelle importance pour tous les employeurs sous réglementation fédérale, dont plusieurs sont des clients de Fasken. Si la décision de la Cour d’appel fédérale n’avait pas été infirmée, les employeurs sous réglementation fédérale auraient eu l’obligation légale d’inspecter chaque endroit où leurs employés travaillent, que l’espace physique soit ou non sous leur contrôle.
Des avocats des bureaux de Fasken à Toronto et à Montréal ont comparu devant la Cour suprême du Canada au nom de trois des intervenants soutenant Postes Canada : Christopher Pigott et Rachel Younan pour l’ETCOF inc. (l’Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale) ; Stéphane Fillion pour l’Association des employeurs maritimes, la Halifax Employers Association et la British Columbia Maritime Employers Association ; et Brian Smeenk pour Rogers Communications Inc. Sophie Arseneault, du bureau de Fasken à Ottawa, a agi à titre de mandataire pour tous les intervenants.
