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Mandats représentatifs

Des étudiants d’universités québécoises déposent une demande d’autorisation d’exercer une action collective pour réclamer de leur établissement la « restitution de leurs prestations », c’est-à-dire d’une partie de leurs frais de scolarité pour la session interrompue par la COVID-19

Fasken
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Mandat

A Montreal university

À la suite du décret émis le 13 mars 2020 par le gouvernement du Québec exigeant la suspension des cours dans les écoles de la province, des étudiants de 15 universités québécoises ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective pour réclamer de leur établissement la « restitution de leurs prestations », c’est-à-dire d’une partie de leurs frais de scolarité pour la session interrompue par la COVID-19.

Dans l’action collective contre les universités québécoises, il est allégué que l’annulation des cours en personne dans toute la province a fait perdre aux étudiants l’accès à des services d’apprentissage essentiels, que les mesures mises en place dans la plupart des universités étaient insuffisantes et que la qualité de l’enseignement était nettement inférieure à ce que les étudiants étaient en droit de recevoir. De plus, les membres du groupe soutiennent qu’ils ne pouvaient pas avoir accès à tous les services pour lesquels ils avaient payé en vertu du contrat universitaire et demandent une indemnité de 30 $ par crédit.

Une équipe de Fasken composée de Maxime-Arnaud Keable et Christian Trépanier a conseillé une université montréalaise dans le cadre de cette affaire.

Juridiction

  • Québec

Équipe

  • Maxime-Arnaud Keable, Associé, Québec, QC, +1 418 640 2013, mkeable@fasken.com
  • Christian Trépanier, Associé, Québec, QC, +1 418 640 2011, ctrepanier@fasken.com