En novembre 2020, le procès a eu lieu devant la Cour supérieure du Québec en lien avec une poursuite en dommages pour divulgation de secret commercial intentée par Equisoft contre Protégez-vous. EquiSoft est une entreprise de développement de logiciel en pleine croissance située à Montréal, Protégez-vous est un magazine québécois visant à aider les consommateurs à faire des choix de consommation éclairés, Protégez-vous était lié par des clauses de confidentialité et de non-reproduction prévues dans une entente de non-divulgation et dans un contrat de licence. La poursuite d’Equisoft portait sur la violation de ces obligations contractuelles.
En appliquant une approche de coûts aux dommages compensatoires (une approche utilisée dans certains dossiers en common law) et en s’appuyant sur un article précis du Code civil du Québec qui touche les dommages-intérêts en cas de perte de secret commercial (droit civil), Equisoft réclamait des dommages-intérêts équivalant au coût du développement de la portion du logiciel qui a été divulgué par Protégez-vous et partagé avec plusieurs concurrents actuels et potentiels d’Equisoft dans le cadre d’un processus d’appel d’offres. Equisoft a mis en preuve les mesures mises qu’elle avait mises en place pour protéger le détail de son logiciel, autant à l’intérieur de l’entreprise (vis-à-vis des employés, des consultants, etc.) qu’à l’extérieur (vis-à-vis des clients actuels et potentiels, des partenaires commerciaux, etc.).
Étant donné qu’il existe très peu de décision qui traite de ces articles du Code civil du Québec et sur les secrets commerciaux de manière générale, la décision de la Cour dans ce dossier fera sans doute jurisprudence. Les faits de ce dossier portaient principalement sur l’analyse des modules, des composantes, des fonctionnalités, de l’aspect et de la convivialité (« look and feel »)du logiciel, etc. Cette décision sera donc hautement pertinente également dans le cadre de litiges civils impliquant des logiciels.
Une équipe de Fasken composée de Julie Desrosiers et Patricia Hénault a conseillé Equisoft dans ce dossier.Juridiction
- Québec
