Plusieurs actions collectives similaires ont été intentées contre divers assureurs canadiens de dommages. Il était allégué que, pendant de nombreuses années, ces assureurs avaient indûment pris en compte la taxe de vente harmonisée (TVH) dans le calcul des plafonds de prestations prévus par la loi relativement aux dommages corporels causés par des accidents de voiture. Il a également été allégué que ces assureurs avaient agi en contravention de certaines directives de l’organisme de réglementation du secteur concerné. L’organisme de réglementation de ce secteur a aussi été ajouté comme partie à ces poursuites pour avoir prétendument omis de vérifier si ces assureurs agissaient conformément à ces directives. Nous avons réussi à obtenir le rejet de toutes les demandes contre les assureurs défendeurs au motif que la Cour n’avait pas compétence sur les actions collectives proposées. Cette décision a été confirmée en appel.
Cette affaire est importante pour i) établir les limites de la compétence pertinente pour les litiges de cette nature et ii) examiner l’interprétation appropriée du régime législatif lorsqu’il y a divergence d’opinions entre le secteur et l’organisme de réglementation du secteur au sujet de dispositions législatives pertinentes.
Une équipe de Fasken comprenant Paul Martin, Sarah Armstrong et Daanish Samadmoten représente quatre grands assureurs visés par ces actions et joue un rôle important dans leur défense.
Juridiction
- Ontario
