Après de longues et complexes procédures déposées sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »), qui ont été vivement contestées, Solterra Acquisitions Corp. (« Solterra ») a fait l’acquisition, approuvée par le tribunal, du projet Terrace House. Il s’agit d’un projet unique d’aménagement de bâtiments avec une structure entièrement en bois au centre-ville de Vancouver.
La route vers la réalisation de l’acquisition de Solterra a été pavée de différends juridiques complexes découlant des procédures déposées sous le régime de la LACC. L’offre d’achat initiale de Solterra visant Terrace House a été approuvée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique au printemps 2021 : Port Capital Development (EV) Inc. (Re), 2021 BCSC 1272. Cependant, un des créanciers garantis a demandé l’autorisation d’interjeter appel et à ce que l’appel soit instruit par cinq juges de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique : Port Capital Development (EV) Inc. v. 1296371 B.C. Ltd., 2021 BCCA 319.
En septembre 2021, la Cour d’appel a invalidé la vente initiale ordonnée par la Cour suprême et approuvé le plan de refinancement du créancier garanti : Port Capital Development (EV) Inc. v. 1296371 B.C. Ltd., 2021 BCCA 382.
Solterra a demandé l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, mais s’est vu refuser le sursis d’exécution du jugement de la Cour, ce qui a rendu un autre appel sans objet : Port Capital Development (EV) Inc. v. 1296371 B.C. Ltd., 2021 BCCA 418.
Toutefois, presque exactement un an plus tard, une autre occasion s’est présentée. Le plan de refinancement du créancier garanti a échoué et un autre processus de vente a été entamé. À la deuxième tentative, la convention d’achat de Solterra a été approuvée et a résisté à une autre tentative d’intervention en appel, notamment puisque ce même créancier garanti n’avait pas déposé ses documents à temps et s’était vu refuser une prorogation de délai : Port Capital Development (EV) Inc. (Re), 2022 BCSC 1655. La demande d’autorisation d’appel de cette décision a aussi été rejetée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique : 1296371 B.C. Ltd. v. Domain Mortgage Corp., 2022 BCCA 331.
À la fin de septembre 2022, Solterra avait complété l’acquisition du projet. Le produit de la vente sera distribué aux créanciers des débiteurs.
Solterra était représentée dans le cadre des procédures déposées sous le régime de la LACC par Kibben Jackson, Tom Posyniak et Rebecca Nguinambaye.
Carmine Boskovich a agi à titre de conseillère juridique pour Solterra relativement à la clôture immobilière.
Juridiction
- Colombie-Britannique
