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Mandats représentatifs

L’acquisition de Shaw Communications inc. par Rogers Communications inc. reçoit l’approbation du CRTC

Fasken
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Mandat

Rogers Communications Inc.

Le 24 mars 2022, Rogers Communications inc. (« Rogers ») a obtenu l’approbation par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC » ou « Conseil »), au titre de la Loi sur la radiodiffusion, de sa demande d’acquisition de toutes les actions émises et en circulation de Shaw Communications inc. (« Shaw »), ainsi que de ses filiales de radiodiffusion, dont la valeur représentait la majorité du prix d’achat déclaré, soit 25 G$ CA.

Le CRTC a estimé que l’opération, telle que modifiée par le Conseil, était dans l’intérêt du public, favorisait les objectifs fixés dans la Loi sur la radiodiffusion à l’égard du système canadien de radiodiffusion et serait bénéfique pour les Canadiens en tant que consommateurs.

Une équipe de Fasken composée de Scott Prescott et de Paul Burbank a conseillé Rogers dans le cadre de sa demande auprès du CRTC.

Juridiction

  • Ontario

Équipe

  • Scott M. Prescott, Associé | Coassocié directeur, Ottawa, Ottawa, ON, +1 613 696 6883, sprescott@fasken.com
  • Paul Burbank, Avocat, Toronto, ON | Ottawa, ON, +1 416 865 4427, pburbank@fasken.com