Rayonier Inc. obtient gain de cause dans sa contestation de griefs de principe déposés par un syndicat et qui alléguaient la violation de la Charte canadienne des droits et liberté

Dans cette affaire, dont les audiences d’arbitrage ont eu lieu le 11 août 2020, les 4, 5, 19 et 20 août 2021, le 10 mai 2022 et les 10 et 30 juin 2022, les sections locales 89 et 256 d’Unifor (« Unifor ») ont déposé un grief de principe alléguant que la limite d’âge prévue à l’égard des prestations d’invalidité de longue durée fournies par Rayonier en application de la convention collective en vigueur entre les parties constituait une discrimination fondée sur l’âge, en violation du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Une équipe de Fasken dirigée par Mathias Link et composée de Sophie Arsenault et Rebecca Rossi a représenté Rayonier et fait valoir avec succès que la limite d’âge établie comme critère d’admissibilité à l’assurance d’invalidité de longue durée constituait une limite raisonnable aux termes de l’article 1 de la Charte.