Fasken conseille un fournisseur de prestations d’assurance pour les petites entreprises canadiennes sur diverses questions relatives à l’immigration, dont un permis de travail fondé sur une évaluation d’impact sur le marché du travail dans le cadre du Volet des talents mondiaux et une demande de certificat de désignation dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) à l’appui d’une demande de résidence permanente.
Nous avons examiné l’admissibilité d’un employé technique clé à la résidence permanente et avons déterminé qu’une demande de certificat de désignation soumise dans le cadre du volet Travailleurs étrangers de la catégorie Offre d’emploi du POCI était la seule option viable. L’agent du POCI chargé de statuer sur cette demande a émis un avis d’intention de refuser la demande puisque l’employé travaille principalement à domicile. Or, la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario n’a pas été mise à jour pour tenir compte de la prédominance du télétravail, et la définition du lieu où le candidat se présentera au travail du POCI est ambiguë.
Après avoir examiné nos observations écrites, qui traitaient à la fois des circonstances de l’entente de travail de l’employé avec son employeur et de l’esprit des exigences du POCI, l’agent a annulé l’avis d’intention de refuser la demande et a délivré le certificat de désignation.
Fasken conseille le client avec une équipe dirigée par un ancient avocat et Jean-Philippe Daigle (Parajuriste).
Juridiction
- Ontario