Passer au contenu principal
Mandats représentatifs

Le propriétaire locateur remporte sa cause en arbitrage au sujet du rajustement du loyer lié à l’évaluation d’une parcelle à aménager

Fasken
Temps de lecture 1 minutes
Partager
  • LinkedIn

Aperçu

Mandat

Confidentiel

Des membres de notre groupe Droit immobilier ont représenté avec succès un propriétaire locateur dans un processus d’arbitrage complexe visant le rajustement du loyer qui supposait l’évaluation d’une parcelle à aménager.

La complexité de l’affaire a nécessité la présentation de témoignages d’experts livrés par des métreurs, des planificateurs d’aménagement du territoire et des évaluateurs. L’approche stratégique de Fasken a mené à un résultat favorable dans ce processus d’arbitrage complexe qui a duré plusieurs jours.

Une équipe de Fasken, composée de Sarah Turney et d’Anna Lu, a représenté le propriétaire locateur dans le cadre de cet arbitrage.

Juridiction

  • Ontario

Équipe

  • Jonathan F. Lancaster, Associé, Toronto, ON, +1 416 865 4479, jlancaster@fasken.com
  • Sarah J. Turney, Associée, Toronto, ON, +1 416 865 4542, sturney@fasken.com
  • Jasmeen Kabuli, Avocate, Toronto, ON, +1 416 865 4434, jkabuli@fasken.com