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Mandats représentatifs

Conception tarifaire et tarifs du service de recharge rapide pour véhicules électriques de FortisBC Inc.

Fasken
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Aperçu

Mandat

FortisBC Inc.

FortisBC Inc., la deuxième entreprise de services publics d’électricité en Colombie-Britannique, construit et exploite des bornes de recharge pour VE dans l’ensemble de son territoire, conformément aux politiques et aux règlements gouvernementaux. FortisBC souhaitait faire approuver la conception tarifaire et les tarifs pour facturer aux consommateurs le service de recharge rapide pour VE à ces bornes.

Comme il s’agissait d’un nouveau service offert par une société de services publics, c’était la première fois au Canada qu’une telle demande était présentée.

Après un long processus réglementaire public, FortisBC a obtenu l’approbation de la conception et des tarifs du service de recharge pour VE le 30 novembre 2021.

Chris Bystrom et Tariq Ahmed (Énergie) étaient les avocats principaux de FortisBC en matière de réglementation.

Juridiction

  • Colombie-Britannique

Équipe

  • Chris Bystrom, Associé, Vancouver, BC, +1 604 631 4715, cbystrom@fasken.com
  • Tariq Ahmed, Associé, Vancouver, BC, +1 604 631 4983, tahmed@fasken.com