Premiers détails sur la Subvention salariale d’urgence du Canada

Le 1er avril 2020, le ministre des Finances Bill Morneau et d’autres collègues du cabinet fédéral ont annoncé les paramètres généraux de la nouvelle subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) initialement annoncée par le Premier ministre Trudeau le 27 mars.

De façon générale, il est proposé que la nouvelle mesure consistera en une subvention mensuelle égale à 75 % du salaire, des traitements et autre rémunération payé par les employeurs admissibles (jusqu’à 847 $/semaine par employé) pendant une période de 12 semaines du 15 mars 2020 au 6 juin 2020, inclusivement.

De plus, les points suivants furent clarifiés :

• les employeurs admissibles vont inclurent les « sociétés imposables » qui sont cotées en bourse et qui sont contrôlées par des non-résidents;
• les employeurs admissibles devront attester une perte de revenus bruts d’au moins 30 % sur une base mensuelle, lorsque comparée au même mois en 2019 (voir « Montant de la subvention » ci-dessous);
• il n’y aura pas de limite au montant total de la subvention qu’un employeur admissible peut réclamer; et
• la SSUC ne sera pas disponible immédiatement étant donné que l’Agence du Revenu du Canada (l’« ARC ») aura besoin de plusieurs semaines afin de mettre en place le portail en ligne à partir duquel la subvention sera traitée.

Cette mesure est en ajout de la subvention salariale temporaire de 10 % (la « Subvention de 10 % ») qui a déjà été mise en place par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 qui a été adoptée le 25 mars 2020. Les employeurs qui sont admissibles pour les deux programmes peuvent réclamer une subvention en vertu de l’un ou l’autre des programmes.

Veuillez noter que l’avant-projet de loi mettant en place la SSUC n’a pas encore été déposé. L’information ci-dessous est basée sur le communiqué de presse et le Document d’information publiés par le ministère des Finances sur son site Internet le 1^er avril 2020, ainsi que les commentaires donnés par des hauts fonctionnaires du ministère des Finances lors d’une conférence de presse technique suivant la conférence de presse du ministre des Finances. Plusieurs éléments importants doivent toujours être confirmés. Nous soulignons quelques questions et commentaires soulevés par nos collègues et clients dans la discussion ci-dessous. Le programme final qui sera adopté par le Parlement pourrait différer considérablement de cette première description du SSUC.

Compte tenu de cette incertitude, dans de nombreux cas, il peut être prudent de ne pas prendre de mesures pour rappeler les employés mis à pied ou recommencer à payer les employés jusqu'à ce que les derniers détails concernant l’admissibilité pour la SSUC soient connus.

Admissibilité

Le ministère des Finances confirme que les « individus, les sociétés imposables et les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles ainsi que les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés » pourront être admissibles à la SSUC.

Contrairement à la Subvention de 10 %, les employeurs admissibles à la SSUC semblent inclure les filiales canadiennes de sociétés étrangères ainsi que les sociétés cotées en bourse et les sociétés contrôlées par des sociétés publiques. La SSUC couvre un large éventail et constitue un vaste élargissement par rapport aux types d'employeurs admissibles à la Subvention de 10 %.

À l'heure actuelle, il n'est pas clair si une « société imposable » doit être résidente au Canada ou si elle comprendrait également, par exemple, une société non résidente qui exploite une entreprise au Canada par l'entremise d'un établissement stable. Il est également difficile de savoir si la référence aux individus inclut les fiducies ou vise uniquement à inclure les propriétaires uniques (et les associés qui sont des individus, dans le cas des sociétés de personnes).

Le ministère des Finances note que les entités publiques, telles les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés de la Couronne, les universités publiques, les écoles et les hôpitaux ne pourraient pas se qualifier à titre d’employeur admissible.

Critère de baisse des revenus de 30 %

Seuls les employeurs admissibles qui subissent une baisse de leurs revenus bruts d'au moins 30 % en mars 2020, avril 2020 ou mai 2020, par rapport au même mois de l'année précédente (2019), seraient admissibles pour bénéficier de la subvention. Les employeurs admissibles qui ont été créés après février 2019 (comme les start-ups) seront également admissibles s'ils réalisent une baisse de 30 % de leurs revenus bruts, calculée en comparant les revenus mensuels en mars 2020, avril 2020 et mai 2020 à un autre «point de référence raisonnable».

Le revenu brut aux fins du critère de 30 % est le revenu de l’employeur admissible provenant de son entreprise exploitée au Canada et provenant de sources sans lien de dépendance. Il serait calculé selon la « méthode comptable normale » de l’employeur (qui peut différer des méthodes utilisées aux fins de l’impôt sur le revenu). Ce montant exclurait les revenus des « éléments extraordinaires et montants au titre de capital ». Le montant de toute subvention salariale reçue par l'employeur au cours d'un mois donné serait ignoré afin de mesurer les variations d'une année à l'autre des revenus mensuels.

Pour les organismes à but non lucratif (« OBNL ») et les organismes de bienfaisance enregistrés pour lesquels le critère de revenu ne serait généralement pas pertinent compte tenu de leur source de financement unique (c.-à-d. dons, collecte de fonds, subventions gouvernementales, etc.), le ministère des Finances a déclaré qu'il s'est engagé à travailler avec le secteur pour définir un test qui serait plus approprié à leur situation.

Chaque employeur admissible devra attester chaque mois de la baisse de 30 % des revenus bruts lors de la demande de subvention (voir « Demande de Subvention » ci-dessous).

Montant de la subvention

Si un employeur admissible respecte le critère de baisse des revenus de 30 % décrit ci-dessus, il peut réclamer une subvention pour la rémunération payée à des employés admissibles pendant la « période admissible » pertinente :

* Ou un autre « point de référence raisonnable » pour les employeurs admissibles établis après février 2019.

Par exemple, si un employeur admissible rencontre le critère de baisse des revenus de 30 % pour mars 2020, il serait admissible pour une subvention salariale pour les salaires et autre rémunération payés du 15 mars 2020 au 11 avril 2020 inclusivement.

Le ministère des Finances a confirmé qu'il n'y aura pas de limite globale au montant de la subvention qu'un employeur admissible pourra réclamer.

Le montant de la subvention est calculé par employé et est égal au plus élevé des montants suivants:

1. 75 pour cent du montant réel de la rémunération versée à l'employé, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $; et

2. le montant réel de la rémunération versée à l'employé, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou 75 pour cent de la « rémunération hebdomadaire d'avant la crise » de l'employé, selon le moindre de ces montants.

Il semble que le montant mentionné en (1) cible la rémunération versée aux nouveaux employés, tandis que le montant mentionné en (2) semble cibler la rémunération versée aux employés existants et anciens (c.-à-d. les personnes qui étaient employées avant le 15 mars), bien que les détails restent à confirmer. Si cette interprétation est exacte, cela signifie que les employeurs peuvent être admissibles à une subvention de 100 % sur les premiers 75 % de la rémunération d'avant la crise versée aux employés existants et anciens (jusqu'à 847 $ par semaine), mais seulement une subvention de 75 % sur les traitements et salaires aux nouveaux employés.

Par exemple, si un employé existant ou ancien gagnait 1 000 $ par semaine avant le 15 mars, son employeur peut préserver son emploi, rappeler l'employé mis à pied ou réembaucher la personne à 750 $ par semaine et réclamer une subvention complète sur ce montant, ce qui n'entraîne aucun déboursé net. En revanche, si l'employeur embauche un nouvel employé à 750 $ par semaine, il ne serait admissible à recevoir une subvention égale à 562,50 $ (soit 75% du montant payé). Cela semble conforme à l'objectif déclaré de la mesure, qui est d'encourager les employeurs à ne pas licencier et à rappeler des employés existants mis à pied et à réembaucher d'anciens employés. Cependant, ces détails restent à confirmer.

Le gouvernement canadien a souligné à maintes reprises que les employeurs « doivent faire de leur mieux » pour maintenir la rémunération d’avant la crise des employés existants (c.-à-d. compléter les 25 % restants), mais a laissé entendre que ce ne serait pas une exigence. À l'heure actuelle, il n'est pas clair quelles seraient les conséquences ou les sanctions (le cas échéant) de l'omission de le faire ou comment de tels efforts pourraient être établis à la satisfaction de l'ARC.

La rémunération versée aux employés qui ont un lien de dépendance avec leur employeur (comme c'est généralement le cas dans un contexte de propriétaire-dirigeant) sera éligible à la SSUC. Cependant, des hauts fonctionnaires du ministère des Finances ont suggéré qu'une telle rémunération ne serait admissible à la subvention que si l'employé avec lien de dépendance était employé avant le 15 mars 2020. Les employés avec lien de dépendance nouvellement ajoutés à la liste de paie semblent à exclure. Cela reste à confirmer.

La rémunération admissible peut comprendre le salaire, les traitements et autres rémunérations, mais n'inclura pas d'autres formes de revenu d'emploi, comme les indemnités de départ (c.-à-d. une allocation de retraite) et certains autres montants tels que les avantages liés aux options d'achat d'actions ou les avantages imposables résultant de l'utilisation personnelle d’un véhicule d'entreprise.

Demander la subvention

Les employeurs admissibles doivent soumettre des demandes en ligne pour chaque période indiquée dans le tableau ci-dessus via leur dossier Mon entreprise ou une application Web dédiée. Même si l'on ne s'attend pas à ce que l'ARC procède à une approbation préalable ou à un examen de l'admissibilité avant de débloquer des fonds, les employeurs doivent conserver des dossiers démontrant leur admissibilité, y compris en ce qui concerne leur réduction de 30 % ou plus des revenus provenant de sources sans lien de dépendance et de la rémunération versée aux employés.

Les employeurs devront attester honnêtement de leur admissibilité au cours du processus de demande. Si les conditions d'admissibilité ne sont pas remplies, l'ARC réévaluera les employeurs inadmissibles pour tout ou partie de toute subvention reçue en vertu de la SSUC. Le gouvernement canadien propose de promulguer de nouvelles dispositions et infractions anti-abus «sévères» pour assurer la conformité.

Nous comprenons qu'il pourrait s'écouler de 3 à 6 semaines pour que le portail en ligne soit prêt à recevoir les candidatures. Par conséquent, il pourrait s'écouler plusieurs semaines avant que les employeurs ne reçoivent une subvention salariale dans le cadre du programme SSUC. Comme indiqué ci-dessous, un allégement immédiat peut être disponible dans le cadre de la Subvention de 10 %.

Le ministère des Finances promet que plus de détails sur le processus de demande seront disponibles sous peu.

Interaction avec d'autres aides gouvernementales

Un employeur qui est admissible à la fois à la Subvention de 10 % et à la SSUC ne peut bénéficier des deux programmes. Tout montant reçu en vertu de la Subvention de 10 % au titre de la rémunération versée à un employé devrait généralement être réduit du montant réclamé en vertu de la SSUC pour cette même rémunération. Aucun double avantage ne sera autorisé.

De plus, un employeur ne serait pas admissible à réclamer la SSUC pour la rémunération versée à un employé pour une semaine qui tombe dans une période de 4 semaines pour laquelle l'employé est admissible à la prestation canadienne d'urgence (c.-à-d. la prestation mensuelle de 2 000 $ disponible aux personnes qui ne travaillent pas à cause de la COVID-19).

Toute subvention salariale reçue par un employeur serait considérée comme une aide gouvernementale qui doit généralement être incluse dans le revenu imposable de l'employeur au cours de l'année d'imposition au cours de laquelle la subvention est reçue (sauf dans le cas d'un OBNL ou d'un organisme de bienfaisance enregistré).

Commentaire

Le coût déclaré de la SUCC sera de 71 milliards de dollars. Vraisemblablement, une partie de ce montant important sera compensée par les impôts sur le revenu perçus sur les traitements et salaires versés aux employés dans le cadre du programme et une réduction des prestations versées dans le cadre des programmes de Prestations canadiennes d'urgence et d'assurance-emploi. Bien que la SSUC soit considérée comme une aide gouvernementale imposable pour un employeur imposable, l'inclusion au revenu devrait généralement être compensée par une déduction pour la rémunération des employés.

Nous comprenons la préoccupation du gouvernement canadien quant à l’abus potentiel de ce généreux programme. Cependant, nous prévoyons qu'il y aura de nombreux cas de confusion et/ou d'erreurs honnêtes lorsque les employeurs feront des réclamations dans le cadre de ce programme. Il y aura de véritables désaccords concernant, par exemple, le critère pertinent pour calculer le revenu brut pour un employeur particulier, la période de «référence raisonnable» pour les employeurs établis après février 2019, le fait qu’un employé tombe sous la catégorie « employé existant » ou « nouvel employé » et la suffisance des efforts pour maintenir la rémunération d'avant la crise, entre autres conflits possibles.

Étant donné qu'il s'agit d'un programme administré par l'ARC, nous suggérons que toutes les meilleures pratiques normalement suivies par les contribuables pour se conformer à notre système d'autocotisation soient également appliquées ici, y compris la recherche d'aide pour interpréter la législation la plus récente et les interprétations de l'ARC, une diligence raisonnable appropriée et la tenue de dossiers et de documents contemporains.

Nous nous engageons à aider les employeurs à naviguer dans la SSUC et fournirons de plus amples informations à cet égard dès qu'elles seront disponibles.