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Comprendre les marchés publics : conseils pour les innovateurs des technologies propres

Fasken
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Bulletin des technologies émergentes

Co-écrit avec:

Il est maintenant bien connu que le Canada accuse un retard important par rapport à ses partenaires du G7 en matière de lutte contre les changements climatiques. Si nous n’adoptons pas sérieusement les technologies propres, nous aurons beaucoup de mal à atteindre nos objectifs de zéro émission nette. Or, nous avons une foule d’innovateurs, d’experts et d’entreprises de technologies propres qui aspirent à faire croître leurs activités. Le Canada compte en effet d’innombrables entreprises prêtes à franchir le pas de la commercialisation et du déploiement à grande échelle, et les marchés publics constituent une étape cruciale pour celles qui souhaitent créer un changement déterminant et accélérer notre transition vers un avenir durable.

Alors que les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux commencent à s’attaquer de façon plus urgente à la crise climatique, les occasions se multiplient pour les entreprises. Il est important que les entreprises soient au courant de ces occasions et sachent comment en tirer pleinement parti. Marcia Mills, associée de Fasken comptant des décennies d’expérience dans les domaines de la sécurité nationale et de l’approvisionnement, s’est récemment entretenue avec Foresight Canada : nous avons parlé des façons dont les entreprises en démarrage devraient aborder les appels d’offres des marchés publics, de la façon dont elles peuvent protéger leur propriété intellectuelle, de ce qui définit un avantage dans les occasions de marchés publics et de la façon d’éviter les principales erreurs lorsqu’elles interagissent avec des acheteurs du gouvernement. Voici les réflexions et les conseils dont elle nous a fait part :

Établissez vos assises

Créer de solides relations avec les agents des marchés publics est essentiel pour les entreprises en démarrage. Les gouvernements comportent de multiples divisions et parties prenantes, qui ont toutes des contraintes et des objectifs uniques et précis. Les décideurs doivent composer avec des politiques, des processus et des pressions internes et externes, et leurs décisions retiennent toujours l’attention du public. Il est important que toute entreprise qui cherche à obtenir un contrat du gouvernement comprenne ce que ces divisions et parties prenantes cherchent à accomplir et les pressions auxquelles elles font face. 

Marcia recommande aux entreprises de s’adresser aux agents des marchés publics comme elles le feraient pour toute offre de services : en étant préparées et informées. Elles doivent comprendre le rôle, les capacités et les limitations de ces agents, y compris leurs obligations en matière de conflits d’intérêts. Les processus gouvernementaux mettent l’accent sur des approches ouvertes, équitables et transparentes et, comme le souligne Marcia, il est crucial de respecter les protocoles de communication et le cadre procédural.
 
Pour favoriser une relation positive avec les agents des marchés publics, il faut aussi régler rapidement les problèmes liés au processus d’appel d’offres en fournissant des solutions. Puisque les ressources gouvernementales sont souvent restreintes, le fait de proposer des solutions peut faciliter la collaboration. La reconnaissance et le respect des règles régissant les institutions du secteur public (y compris leurs politiques et règles en matière de conflits d’intérêts) assurent une relation de travail positive et efficace.

Protégez votre propriété intellectuelle

Vous avez obtenu un contrat du gouvernement. Comment allez-vous vous assurer que vos réalisations novatrices continueront d’appartenir à votre entreprise? Selon Marcia, il faut se poser cette question avant même l’obtention du contrat – bien avant le début du processus d’approvisionnement ou de négociation. Parlez à un avocat dès qu’une occasion de marché se présente pour connaître les possibilités qui s’offrent à vous et savoir comment les saisir. Ayez une compréhension solide de votre propriété intellectuelle avant même d’entamer votre soumission.
 
Assurez-vous de bien comprendre tout ce qu’implique un contrat gouvernemental à l’étape de la demande de propositions. Quels sont les droits qui intéressent l’entité publique? Dans certains cas, elle pourrait vouloir acquérir la propriété des documents que vous produisez dans le cadre d’un contrat ou obtenir des droits de licence liés à vos produits. Que demande-t-on à votre entreprise de fournir? S’agit-il de renseignements exclusifs? L’entité publique peut-elle fractionner et communiquer les renseignements que vous lui fournissez? Quels types d’avis et de restrictions vos documents devraient-ils comporter? Marcia souligne que le gouvernement a l’obligation légale de rendre les renseignements accessibles aux Canadiens; vous devriez donc connaître, dès le début, les conséquences de la communication de renseignements, y compris votre propriété intellectuelle.
 
Ne vous lancez pas dans un processus d’approvisionnement en pensant que vous pourrez négocier les modalités ultérieurement. Déterminez si elles sont négociables à l’étape de la demande de propositions et posez des questions. La meilleure façon de protéger votre propriété intellectuelle est de comprendre parfaitement l’objet de l’appel d’offres, puis de déterminer si l’occasion de marché vous permettra de protéger ou non votre propriété intellectuelle.  

Connaissez vos forces

Lorsque vous livrez concurrence pour obtenir un contrat gouvernemental, gardez à l’esprit les forces de votre entreprise tout en respectant la nature de la demande. Il est préférable, explique Marcia, de chercher des occasions qui cadrent avec les activités de votre entreprise. Les marchés publics respectent un processus bien précis : soit vous répondez aux exigences, soit vous n’y répondez pas.

Les entreprises à capital fermé peuvent certes prendre des risques lorsqu’elles cherchent des solutions novatrices, mais cela n’est pas une option pour les gouvernements qui sont plutôt assujettis à des règles strictes en matière d’approvisionnement, à des approbations préalables internes et à des audits publics. Parce qu’ils utilisent les fonds des contribuables pour financer des projets, les acheteurs gouvernementaux peuvent être très réticents aux risques. Par conséquent, le secteur public privilégiera les solutions éprouvées. Marcia recommande aux entreprises en démarrage et aux petites entreprises de chercher des occasions dans le cadre de programmes de démarrage, ou des occasions d’approvisionnement à plus petite échelle ou à l’échelle régionale (par exemple, à l’échelon municipal), où les processus peuvent offrir davantage de flexibilité. Elle souligne que les occasions du gouvernement fédéral, par exemple, sont très contraignantes et comportent des exigences élevées en matière de risque et de responsabilité.

Elle ajoute que si les exigences sont déraisonnables par rapport à la solution demandée, il est tout à fait justifiable que l’entreprise qui participe au processus d’approvisionnement le signale (et elle en a l’obligation). Par exemple, si l’appel d’offres exige qu’une technologie donnée existe depuis cinq ans alors qu’elle a été créée il y a trois ans seulement, soulevez ce point à l’étape de la soumission. L’agent responsable du contrat peut avoir simplement exigé une période de cinq ans comme point de référence, sans nécessairement tenir compte de la durée de vie de la technologie recherchée. Aux entreprises déterminées à établir leur crédibilité, Marcia suggère de chercher des programmes d’innovation et de participer aux programmes gouvernementaux offerts aux PME. Foresight offre de nombreux programmes et soutiens personnalisés qui peuvent vous aider à faire croître votre entreprise et à atteindre l’étape de la commercialisation. 

Évitez les erreurs courantes

Lorsqu’on lui a demandé quelles erreurs les entreprises commettent le plus souvent lorsqu’elles soumissionnent dans le cadre de contrats fédéraux, Marcia a donné certains conseils clés :

  1. N’attendez pas qu’une demande de propositions vous soit présentée.
    1. Suivez de près les projets gouvernementaux. Vous pourrez ainsi mieux prévoir les occasions bientôt à votre portée.
    2. Vous pouvez interagir par différents moyens avec le gouvernement avant qu’une demande de propositions soit lancée. 
    3. Communiquez avec les ministères concernés et planifiez une rencontre pour présenter vos solutions. Un professionnel en relations gouvernementales peut vous aider à apprendre comment saisir des occasions de marchés et participer à des programmes du gouvernement. 
    4. La liste des exigences peut être longue dans une demande de propositions. Essayez de déterminer les critères sur lesquels l’acheteur du gouvernement se concentre.
    5. Quelles sont les exigences communes auxquelles les soumissionnaires répondent le plus? Pendant que vous cherchez des occasions demandant certaines des exigences les plus courantes, créez une ébauche d’offre de services afin d’être prêt lorsqu’une occasion se présentera.
  2. Tirez parti des séances de questions et réponses.
    1. Après la publication d’un appel d’offres, il est généralement possible de poser des questions et d’obtenir des réponses (lors de rencontres en personne ou par écrit). Assistez à ces rencontres et soumettez des questions pour bien comprendre la portée et les exigences du projet.
    2. Les acheteurs gouvernementaux s’attendent à recevoir des questions, alors profitez-en judicieusement.
  3. Évitez d’inclure dans votre soumission des renseignements ou des documents qui ne sont pas requis, à moins que la demande de propositions ne le permette expressément.
    1. Il est important de suivre les instructions de l’appel d’offres ainsi que les exigences particulières. Tout document supplémentaire non requis que vous incluez dans votre soumission ne sera pas évalué.
    2. Si votre soumission ne répond pas aux exigences, elle sera rejetée. Répondez toujours aux exigences de la demande de propositions, au lieu d’essayer de prévoir les attentes d’un gouvernement.
  4. Assistez toujours aux séances de compte rendu
    1. Que votre solution ait été choisie ou non, il est important d’assister à ces séances. Il est pertinent de connaître les forces qu’a démontrées votre entreprise dans le processus ainsi que les points à améliorer, même si votre solution a été retenue.
    2. Les représentants du gouvernement pourraient souligner une préoccupation qui n’était pas dans votre radar; il s’agit d’une rétroaction très importante en vue des prochaines demandes de propositions.

Soyez à votre meilleur

Dans l’ensemble, il est primordial que vous connaissiez les tenants et aboutissants de l’appel d’offres ainsi que les forces et faiblesses de votre entreprise. Établissez des assises solides avec les agents des marchés publics en appliquant les meilleures pratiques en gestion des relations, en respectant la nature du processus d’appel d’offres, en posant des questions si vous avez besoin de précisions ainsi qu’en tirant parti de toutes les ressources et les occasions d’en apprendre davantage qui sont à votre disposition.

Alors que le Canada s’attaque aux défis climatiques, les possibilités de mettre en œuvre des solutions novatrices s’étendront, espérons-le, à tous les paliers de gouvernement. Mais n’attendez pas que ces occasions se présentent à vous – prenez toutes les mesures nécessaires pour les saisir. Acquérez de l’expérience, apprenez le processus, établissez des liens avec les bonnes personnes et continuez de vous impliquer. Apprenez à mieux connaître votre entreprise et renforcez votre crédibilité afin que, lorsque des occasions se présentent, vous soyez pleinement préparé – non seulement en tant qu’entreprise, mais aussi en tant qu’innovateur de premier plan dans le processus d’approvisionnement.

Ressources supplémentaires

Les marchés, l'approvisionnement et la loi sur les appels d'offres au Canada (PDF, 776 KB) | Fasken

Conseils et meilleures pratiques en matiére d'approvisionement | governement du Canada

Trouver des occasions de marché | governement du Canada

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Auteure

  • Marcia Mills, Associée | Cochef, Sécurité nationale, Ottawa, ON | Toronto, ON, +1 613 696 6881, mmills@fasken.com

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