Ce bulletin fournit une vue d’ensemble des principaux développements récents en matière de réglementation ayant eu une incidence sur le secteur bancaire en 2024. Il offre également un aperçu de ce qui nous attend en 2025. Parmi les points saillants, citons la mise à jour du cadre de surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), les nouvelles lignes directrices sur l’intégrité et la sécurité, et les changements importants en matière de résilience opérationnelle et de gestion des risques liés aux tiers. En outre, les mesures de flexibilité financière appliquées dans le cadre des mesures de sécurité prudentielles, comme la nouvelle réglementation relative aux prêts hypothécaires et les obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, sont couvertes. À mesure que la transformation numérique du secteur bancaire se poursuit, les changements législatifs visant à renforcer la protection des consommateurs et le contexte en constante évolution du système bancaire ouvert et de l’intelligence artificielle continuent d’être explorés. Tenez-vous au courant et préparez-vous aux changements réglementaires à venir.
Principaux développements en matière de réglementation des institutions financières
1. Le BSIF instaure un nouveau cadre de surveillance et porte une attention particulière aux risques non financiers
En 2024, le BSIF a apporté plusieurs changements importants qui s’appliquent à l’ensemble des institutions financières fédérales (« IFF ») :
- Le BSIF a publié une importante mise à jour de son Cadre de surveillance qui est entré en vigueur le 1er avril 2024. Le nouveau cadre élargit l’échelle de cotation du BSIF, la faisant passer de 4 à 8 niveaux, afin que les IFF prennent connaissance le plus tôt possible des préoccupations du BSIF en matière de surveillance. La cote de risque global d’une IFF sera basée non seulement sur le risque d’exploitation et la résilience financière, mais également sur les risques non financiers découlant de la résilience opérationnelle et de la gouvernance du risque.
- Comme l’indique notre bulletin intitulé, "Final OSFI Integrity and Security Guideline Released" (en anglais), le BSIF a introduit une nouvelle ligne directrice exigeant que les IFF mettent en place des politiques et des procédures pour se protéger contre toute menace à leur intégrité ou à leur sécurité, y compris l’ingérence étrangère. La plus grande partie de la ligne directrice entrera en vigueur à compter du 31 janvier 2025. Cette mesure fait suite à l’élargissement du mandat du BSIF dans le cadre de la loi sur le budget fédéral de 2023 afin d’y inclure la supervision de l’intégrité et de la sécurité.
- En août 2024, le BSIF a publié une mise à jour de sa ligne directrice E-21 sur la gestion du risque opérationnel et la résilience opérationnelle. Comme nous l’avons annoncé dans notre bulletin intitulé, "Le BSIF publie une version modifiée de la ligne directrice sur la gestion du risque opérationnel et met à l’essai une nouvelle approche", le résultat auquel s’attend le BSIF reste le même : les pratiques de gestion du risque opérationnel doivent soutenir la résilience opérationnelle pendant les périodes de perturbation. Les attentes en matière de gouvernance et de gestion des risques sont en vigueur, et le reste de la ligne directrice sera mise en œuvre de manière progressive en 2025 et en 2026. L’ensemble des activités essentielles doivent avoir été testées d’ici septembre 2027.
- En 2023, le BSIF a apporté des changements importants à la ligne directrice B-10 sur la gestion du risque lié aux tiers, qui est entrée en vigueur en mai 2024. En 2024, l’application de la ligne directrice s’est étendue aux succursales étrangères à compter de mars 2025.
- En novembre 2024, le BSIF a publié un avis relatif à la réglementation sur la gestion du risque lié à la culture, lequel est immédiatement entré en vigueur pour l’ensemble des IFF. Cet avis remplace la version à l’étude de la ligne directrice intitulée Risques liés à la culture et au comportement que le BSIF avait publiée antérieurement aux fins de consultation, bien qu’une nouvelle mise à jour soit prévue en 2025.
2. Flexibilité financière dans le cadre des mesures de sécurité prudentielles
Bien que l’année 2024 ait été marquée par plusieurs baisses des taux d’intérêt, les prêts immobiliers et connexes n’ont cessé d’influer sur les risque de crédit des banques. Le gouvernement fédéral et le BSIF ont continué d’encourager les banques à réduire activement ce risque tout en proposant des options d’assouplissement :
- En mars 2024, le BSIF a annoncé une nouvelle approche relative au ratio prêt-revenu (« RPR ») s’appliquant aux portefeuilles de prêts hypothécaires non assurés. La limite prévue correspond essentiellement au multiple de 4,5 fois le prêt-revenu, mais est applicable à l’ensemble du portefeuille de la banque plutôt qu’aux emprunteurs individuels, avec certaines variations permises propres à chacune des institutions. Les banques doivent respecter les limites associées au RPR dès le premier trimestre de l’exercice 2025.
- Le 21 novembre 2024, le BSIF a retiré l’exigence du taux admissible minimal pour certains emprunteurs ayant souscrit des prêts hypothécaires non assurés qui changent d’institution au moment du renouvellement. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans notre bulletin intitulé, "Le BSIF publie des mises à jour concernant le taux admissible minimal applicable aux prêts hypothécaires, le risque lié à la culture et les liquidités".
- Le budget fédéral 2024 prévoit de soutenir l’amortissement des prêts hypothécaires sur une période de 30 ans pour les premiers acheteurs disposant d’une assurance et de porter à 60 000 $ le plafond des retraits dans le cadre du régime d’accession à la propriété (« RAP »). En septembre, la période d’amortissement de 30 ans a été étendue à tous les acheteurs de propriétés nouvellement construites, et depuis le 15 décembre 2024, le plafond des prêts hypothécaires assurés est passé à 1,5 M$.
- Depuis l’entrée en vigueur de ces changements le 11 octobre 2024, le secteur des prêts hypothécaires, dans son ensemble, doit se conformer aux obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans notre bulletin intitulé, "Nouvelles obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pour les administrateurs hypothécaires, les courtiers hypothécaires et les prêteurs hypothécaires".
- En novembre 2024, le BSIF a publié une version révisée de l’avis relatif à la réglementation sur l’octroi de prêts immobiliers commerciaux qui encourage l’application prudente des mesures de tolérance.
3. Soutenir les consommateurs de produits et services financiers dans le cadre de l’innovation bancaire
La transformation numérique des services bancaires s’est poursuivie à un rythme rapide en 2024, moment durant lequel bon nombre de Canadiens se préoccupaient davantage du coût de la vie. Le gouvernement fédéral a réagi à cette nouvelle réalité en apportant plusieurs modifications législatives et en menant des consultations sur d’éventuels changements :
- Le budget fédéral 2024 contenait des détails très attendus sur le système bancaire ouvert, sujet dont nous avons déjà traité dans notre bulletin intitulé, "Digital Innovation and Financial Services : What to Expect in 2024" (en anglais). La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs confirme que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada superviserait la gouvernance du cadre et qu’un conseil des normes techniques établirait ses processus, mais d’autres précisions doivent encore être apportées.
- Le cadre des activités associées aux paiements de détail a commencé avec l’inscription obligatoire à la Banque du Canada des fournisseurs de services de paiement (« FSP ») ayant exercé des activités entre le 1er et le 15 novembre 2024. D’ici septembre 2025, le rôle des banques sera essentiel au respect des exigences sur la « protection des fonds » et les FSP seront des fiduciaires professionnels en vertu de la Loi sur la Société d’assurance dépôts du Canada.
- L’intelligence artificielle est restée au centre des préoccupations en 2024, et les organismes réglementaires ont cherché à comprendre et à atténuer les risques qui en découlent. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans notre bulletin intitulé, "Institutions financières et risques liés à l’IA : constats du BSIF, de l’ACFC et de l’AMF pour 2024".
- En août 2024, le ministère des Finances a mené une consultation sur diverses options stratégiques visant à renforcer la protection des consommateurs dans un contexte où les Canadiens se tournent de plus en plus vers les services bancaires électroniques et les produits numériques. Notre bulletin intitulé, "Finance Canada Consults on Changes to Financial Institution Statutes" (en anglais) explique que les changements possibles obligeraient notamment les banques à empêcher ou à retarder les opérations qu’elles estiment frauduleuses ou liées à une escroquerie et que les opérations non autorisées entraîneraient leur responsabilité.
- À l’instar des virements électroniques instantanés, les débits préautorisés sont de plus en plus utilisés. C’est pourquoi le budget fédéral 2024 a proposé un plafond de 10 $ pour les frais d’insuffisance de fonds. Notre bulletin intitulé, "Des économies des Fêtes pour les consommateurs en matière financière? Un projet de règlement vise à limiter les frais d’insuffisance de fonds" fournit des détails sur la réglementation proposée publiée en novembre 2024.
Prochaines étapes
Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, de nombreuses lignes directrices du BSIF (nouvelles ou mises à jour) devraient entrer en vigueur en 2025. Le BSIF a également fourni des consignes supplémentaires sur la culture, la gouvernance et la gestion des risques et a précisé qu’il mènerait des consultations sur la gestion de la conformité à la réglementation en 2025.
