La Société canadienne des postes gagne devant la Cour d'appel du Québec

Le 6 octobre 2009, la Cour d'appel du Québec a confirmé un jugement rendu le 30 avril 2008 par l'honorable juge Guy Cournoyer, de la Cour supérieure, lequel avait maintenu l'acquittement de la Société canadienne des postes (la « SCP ») relativement à une accusation déposée par le Procureur général du Canada (le « PG ») devant la Cour du Québec. Cette accusation faisait suite à un malheureux accident survenu en 2002, lors duquel l'employé d'un sous-traitant de la SCP s'était coincé le bras dans un convoyeur à courroies situé dans les installations de la SCP. La pierre angulaire du litige soumis à la Cour d'appel consistait à déterminer si le convoyeur impliqué dans l'accident était conforme aux méthodes de protection contenues à la norme ASME B-20.1-1993, incorporée par renvoi au Règlement canadien sur la santé et la sécurité du travail. Il s'agissait plus particulièrement de savoir si cette norme autorise la SCP à protéger le convoyeur de par son emplacement dans un endroit d'accès restreint. La Cour d'appel a confirmé l'interprétation de la norme préconisée par la SCP et la Cour supérieure, jugeant que la méthode de protection par emplacement est applicable au convoyeur impliqué dans l'accident. L'acquittement de la SCP a donc été maintenu par la Cour d'appel. La SCP était représentée par Marc-André Fabien et Marc Ouellet, de Fasken Martineau.