Lundbeck Canada Inc. c. Cobalt Pharmaceuticals Inc. (maintenant Actavis) et le ministre de la Santé

Des procédures ont été intentées par Lundbeck pour empêcher le ministre de la Santé d’émettre un avis de conformité qui permettrait la vente, par Cobalt, d’une version générique de l’escitalopram, une drogue utilisée pour le traitement de la dépression, jusqu’à l’expiration du brevet canadien no 1,339,452. Le brevet en litige couvre la drogue elle-même qui constitue un énantiomère du citalopram. La demande de Lundbeck a été accueillie le 12 février 2009. L’appel de Cobalt a été rejeté le 25 novembre 2010. La requête de Cobalt pour permission d’appeler à la Cour Suprême du Canada a été rejetée le 25 août 2011. Une équipe de Fasken Martineau composée de Marie Lafleur, Julie Desrosiers et Christian Leblanc a conseillé Lundbeck dans ce dossier. Pour plus d’information, voir (2009) CF 146, (2010) CAF 320 et (2011) CSCA No 32.