La Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette une demande d’appel visant une décision d’arbitrage

Le 5 décembre 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour suprême ») a rejeté l’appel interjeté par Arbutus Software Inc. (« Arbutus ») relativement à une décision d’arbitrage concernant une entente de réorganisation conclue entre Arbutus et ACL Services Ltd. (« ACL »). Chacune des parties soutenait que la partie adverse avait violé une clause restrictive de l'entente de réorganisation. Les deux parties ont soumis le différend à l'arbitrage. La demande reconventionnelle d’Arbutus a été rejetée par l’arbitre, lequel a rendu une décision en faveur d’ACL. Arbutus a ensuite interjeté appel de cette décision en alléguant que l’arbitre avait commis de nombreuses erreurs. La Cour suprême a rejeté l’appel. ACL Services Ltd. est une société qui produit des logiciels destinés à l’analyse d’audit et à la vérification continue de la conformité et de la gestion des risques. Une équipe de Fasken Martineau a représenté ACL Services Ltd. dans le cadre de cette affaire. L’équipe comprenait David Wotherspoon et Gavin Cameron. Cliquez ici (disponible en anglais seulement) pour consulter l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique:  Arbutus Software Inc. v. ACL Services Ltd., 2012 BCSC 1834