Clôture du financement de 5 G$ du projet Muskrat Falls, le plus important financement individuel d’infrastructure jamais réalisé dans l’histoire canadienne

Nalcor Energy, société d’État de Terre-Neuve-et-Labrador, réalise le projet de centrale hydroélectrique Muskrat Falls ainsi que le projet de lignes de transport entre le Labrador et la Terre-Neuve. Le gouvernement fédéral du Canada a fourni une garantie de prêt (garantie de l’État) relativement au financement de ces projets. Fasken Martineau a agi à titre de principal conseiller juridique en matière de financement de projet pour le compte de Nalcor Energy dans le cadre de ces projets. La clôture financière de ces derniers a eu lieu en décembre 2013. D’un montant de 5 milliards $, il s’agit du plus important financement d’un projet individuel d’infrastructure jamais réalisé dans l’histoire canadienne. L’aspect le plus important du financement du projet de centrale hydroélectrique et de transport d'énergie de Lower Churchill était de structurer le financement pour que la cote de crédit AAA du garant souverain soit transférée aux instruments de financement à vocation particulière du projet de façon à ce que le coût du financement soit comparable à ce qu’il aurait été pour le garant souverain. Un tel objectif ne peut être atteint dans le cadre de financements des projets habituels, même ceux auxquels participe un garant souverain, car les marchés financiers exigent toujours une prime additionnelle pour couvrir les risques perçus à l’égard des projets. Fasken Martineau a conçu et proposé une structure de financement modifiée qui mettait les prêteurs à l’abri de tout risque associé au projet, leur fournissait un recours direct à l’égard du garant souverain (lequel est soumis à une obligation inconditionnelle et irrévocable de paiement qui n’est assortie d’aucun moyen de défense) et leur donnait également accès au Trésor sans exigences de crédits annuels. La garantie a été formulée de manière à répondre aux conditions de Moodys, de S&P et de DBRS en matière de transfert de la notation. La structure a été expliquée à chacune des agences et ces dernières l’ont approuvée. Les instruments d’emprunt ont été conçus de manière à ressembler le plus possible aux titres du garant souverain, et le produit de leur émission sera affecté aux instruments de financement à vocation particulière du projet, selon les critères habituels de financement de projet et à la satisfaction du garant souverain. Outre la structuration des divers niveaux du financement de ce projet, Fasken Martineau a agi pour le compte de Nalcor Energy relativement à divers aspects des projets, notamment en ce qui a trait à ce qui suit : La préparation de toute la documentation relative à la demande de financement lancée par les promoteurs sur les marchés financiers canadien et internationaux; La participation, avec le client, au comité de sélection pour déterminer le soumissionnaire à retenir à titre de chef de file du financement; La préparation de toute la documentation, de l’acte de fiducie principal relatif aux titres d’emprunt garantis du garant souverain jusqu’aux documents de crédit et de garantie relatifs au projet; La structuration fiscale du projet et la fourniture de conseils en matière de fiscalité; La proposition de droits immobiliers novateurs en fonction de la constitution de sûretés; La fourniture de conseils relatifs à la législation requise pour donner effet aux droits immobiliers précités; La fourniture de conseils relativement aux questions réglementaires; L’analyse commentée de toute entente productive de revenus qui se rapporte aux instruments à vocation particulière du projet, afin de les modifier en fonction des exigences de financement du projet; La préparation et la conclusion des accords de soutien fournis par Nalcor Energy, ainsi que des accords de garantie fournis par la province de Terre-Neuve-et-Labrador afin d’assurer la réalisation du projet; La préparation et la conclusion des ententes relatives à la gestion et au développement du projet afin d’assurer la réalisation du projet tel que prévu; La fourniture de conseils relatifs à l’amélioration des modalités de crédit de divers contrats avec d’importants entrepreneurs et fournisseurs, et la négociation desdites modalités; La préparation des accords sur l’utilisation des terres et la négociation de ces accords avec le garant souverain en vue de l’utilisation des corridors où seront déposés les câbles de transport sous-marins. L’équipe de Fasken Martineau était dirigée par Xeno Martis (Financement de projets, Montréal) et comprenait Angela Onesi (Financement de projets, Montréal), Félix Gutierrez (Opérations bancaires, Montréal), Jean Michel Lapierre (Valeurs mobilières, Montréal), Helmut Johanssen (Construction et droit commercial; Vancouver), David Manny (Projets, Londres), David Little (Droit commercial et projet, Vancouver), Daniel Picotte (Droit commercial et projets, Montréal), Alain Ranger (Fiscalité, Montréal), Howard Carr (Fiscalité, Toronto), André Turmel (Droit réglementaire, Montréal), Ron Ezekiel (Droit réglementaire, Vancouver), Peter Feldberg (Droit réglementaire, Calgary) et Ian Cassie (Immobilier, Vancouver).