En août 2019, le gouvernement fédéral a publié des modifications controversées au Règlement sur les médicaments brevetés. Ces modifications élargissent le rôle du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « CEPMB ») afin de diminuer considérablement les prix plafonds des médicaments brevetés au Canada.
Les modifications touchent tous les médicaments existants et futurs.
Fasken a déposé une contestation constitutionnelle auprès de la Cour supérieure du Québec. Cette contestation vise les modifications et la validité du régime actuel du CEPMB prévu par la Loi sur les brevets.
La validité constitutionnelle du CEPMB a été contestée à deux reprises devant les tribunaux fédéraux et devant la cour supérieure du Manitoba. Ces trois actions n’ont pas obtenu les résultats attendus. La contestation constitutionnelle de Fasken adopte une nouvelle approche. Selon Fasken, le CEPMB empiète sur la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils, mais également sur les pouvoirs conférés aux provinces sur les matières de nature locale et les soins de santé. La contestation constitutionnelle de Fasken est également la première à présenter des preuves sur le fonctionnement réel du CEPMB. Toutes les contestations précédentes reposaient sur des idées abstraites, sans preuve des activités quotidiennes du CEPMB.
La Cour supérieure du Québec a statué que le régime du CEPMB était en grande partie constitutionnel. Toutefois, pour la première fois, une portion du régime du CEPMB a été infirmée pour des motifs constitutionnels. La Cour supérieure a invalidé les dispositions des modifications qui permettaient au CEPMB d’avoir accès à des renseignements confidentiels sur les prix et les rabais consentis par les fabricants de médicaments aux provinces. La Cour a également souligné que les preuves des activités quotidiennes du CEPMB étaient troublantes et a imposé des limites restreignant la portée des règlements du CEPMB qui seront constitutionnellement permis à l’avenir.
Il s’agit de la première affaire où un tribunal analyse en profondeur la portée du pouvoir fédéral en matière de brevets et où une portion du régime du CEPMB a été infirmée pour des motifs constitutionnels. Les répercussions sur le secteur pharmaceutique canadien se chiffreront dans les milliards de dollars.
Une équipe de Fasken composée de Julie Desrosiers, Marc-André Fabien, Michael Shortt, Eliane Ellbogen, Mathieu Gagné, Dara Jospé, Marc-André Boucher, Marie Lafleur, Chris Semerjian et David McLauchlan a conseillé Merck Canada inc., Janssen Inc., Servier Canada inc., Boehringer Ingelheim Canada Ltd/Ltée, Bayer Canada Inc., Theratechnologies inc. et une autre société pharmaceutique (renseignement confidentiel) dans le cadre de cette affaire.Juridiction
- Québec
