Des promoteurs immobiliers, propriétaires d’immeubles comprenant seize unités qui font l’objet de location à court terme et situés dans un secteur touristique de Saint-Ferréol-les-Neiges, ont reçu des constats d’infraction de la municipalité, auprès de laquelle des voisins s’étaient plaints en raison du bruit excessif causé par les locataires des unités. Afin de contrer le problème, la municipalité a modifié son règlement municipal dans le but d’imputer la responsabilité de l’infraction au propriétaire dont le nom est inscrit au rôle d’évaluation, pour une infraction de nuisance commise sur sa propriété.
Nos clients, qui ont reçu plusieurs constats d’infraction leur reprochant d’avoir provoqué ou d’avoir incité à faire du bruit susceptible de troubler la paix et la tranquillité du voisinage à la suite de gestes posés par leurs locataires, ont été acquittés à juste titre puisque le règlement municipal de la municipalité appelante ne crée pas une infraction de nuisance par omission ou par tolérance.
Maxime-Arnaud Keable a représenté les promoteurs immobiliers dans le cadre de cette affaire.Juridiction
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