En novembre 2020, une audience s’est tenue devant la Cour suprême au sujet d’une requête déposée par Média QMI visant à lever une ordonnance de mise sous scellés et d’obtenir l’accès au contenu des dossiers judiciaire, y compris aux pièces au soutien de l’acte introductif, dans le cadre d’un dossier portant sur le détournement de fonds par un gestionnaire d’une entité de santé publique.
Une équipe de Fasken composée de Christian Leblanc et Patricia Hénault ont représenté deux médias d’envergure, La Presse et la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation, qui agissaient à titre d’intervenants dans cette importante affaire concernant le libre accès aux dossiers du tribunal et de l’importance de cet accès pour les droits constitutionnels du public et de la presse, notamment en ce qui a trait au droit du public à l’information, à la liberté d’expression et à la liberté de presse.
Mandats représentatifs
La Presse et la Société Radio-Canada agissent à titre d’intervenants dans une affaire importante concernant le libre accès aux dossiers du tribunal et de l’importance de cet accès pour les droits constitutionnels du public et de la presse
Fasken
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