Fasken a représenté avec succès les intérêts de Groupe Conseil CGAS dans le cadre d’un examen de mésentente en vertu de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Notre équipe a démontré que la demande d’examen de mésentente devait être rejetée par la Commission d’accès à l’information, dans la mesure où les renseignements personnels du demandeur détenus par CGAS relevait des activités de bénévolat effectuées par son président à titre personnel auprès de l’Institut canadien des actuaires (ICA). En d’autres termes, les renseignements personnels concernant le demandeur n’ont pas été recueillis ni utilisés et ne sont pas détenus dans le cadre des activités de l’entreprise.
Dans ce contexte, la Commission conclut que le demandeur ne s’est pas adressé à la bonne entreprise. C’est plutôt à l’ICA que revient la responsabilité de donner suite à une demande d’accès portant sur des renseignements personnels qu’elle détient sur le demandeur. Par conséquent, le droit d’accès du demandeur à ses renseignements personnels n’est pas applicable à rencontre de CGAS puisqu’ils ne sont pas détenus dans le cadre de son exploitation comme l’exige l’article 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Une équipe de Fasken constituée de Kateri-Anne Grenier, Antoine Aylwin et Aya Barbach a représenté Groupe Conseil CGAS dans ce dossier.
Juridiction
- Québec
