Fasken a représenté Hootsuite (« Hootsuite »), qui a obtenu gain de cause lors de l’appel d'une décision relative à la cotisation exigée en vertu de la taxe de vente provinciale sur l'achat de services « infonuagiques ». L’arrêt a de vastes répercussions sur le secteur et comprend un premier examen de la définition de « programme logiciel » dans le contexte de la Provincial Sales Tax Act, S.B.C. 2012, c. 35, la loi modernisée sur la taxe de vente de la Colombie-Britannique (la « Loi »).
Hootsuite, comme de nombreuses autres sociétés, achète et utilise des services infonuagiques pour fournir des services à ses clients. Dans cette affaire, les services en question passaient par une infrastructure de tiers établie aux États-Unis. Hootsuite compte sur cette capacité évolutive d’informatique et de stockage pour héberger, développer et exploiter sa plateforme de médias sociaux pour ses millions d’utilisateurs partout dans le monde, 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Dans l’avis de cotisation sous-jacent, le ministre des Finances avait conclu que les produits et les services en question constituaient un achat de logiciels ou de services de télécommunications, et qu’ils étaient donc taxables en vertu des paragraphes 105(1) et 130(1) de la Loi.
Le ministre considérait l’infonuagique comme un logiciel taxable, puisque Hootsuite accédait à du matériel à distance (capacité d’informatique et de stockage) virtuellement au moyen d’une [traduction] « pile de logiciels ». Les services de soutien technique étaient également considérés comme des logiciels et des services de télécommunications taxables en raison de l’existence d’une option de clavardage en ligne permettant à Hootsuite d’obtenir du soutien. Cette option s’ajoute au service de soutien par téléphone ou courriel, des moyens plus traditionnels d’obtenir du soutien technique.
Dans son sens le plus général, le « logiciel » est omniprésent et constitue une composante inhérente de la plupart des produits ou services consommés aujourd’hui. La position de la province aurait eu d’importantes répercussions sur le secteur et les consommateurs en général. En effet, si on pousse le raisonnement plus loin, elle pourrait signifier que l’achat de produits d’épicerie par l’intermédiaire d’un service de livraison en ligne est taxable, puisqu’il s’agit d’un logiciel ou service de télécommunications (l’achat ne serait plus exonéré). Le retrait d’argent à un guichet automatique serait aussi taxable, car un client de fournisseurs de services infonuagiques « utilise » le logiciel essentiel, accessoire et intégral que possède le fournisseur de services pour fournir des services infonuagiques de la même façon qu’un client « utilise » le logiciel d’une banque lorsqu’il accède à son compte bancaire à un guichet automatique. Le client n’accède pas directement au logiciel, qui existe du côté de la banque, comme le logiciel utilisé pour fournir des services infonuagiques.
Le juge Thomas, siégeant en appel de la décision du ministre, a tranché en faveur de Hootsuite à tous égards et a annulé l’avis de cotisation dans son intégralité.
Il a décrit les racines historiques de l’informatique moderne, soulignant que [traduction] « l’infonuagique est une avancée supplémentaire où le matériel fournissant la puissance et le stockage informatiques nécessaires pour faire fonctionner les applications n’est plus situé derrière le pare-feu d’une entreprise, mais existe virtuellement dans le nuage ». Les utilisateurs peuvent ainsi « louer » sur demande des infrastructures informatiques partagées au lieu d’acheter eux-mêmes ces ressources. La cour a expliqué que les services infonuagiques sont offerts sur un spectre, dont deux grands pôles sont les logiciels-services et les infrastructures-services. Les logiciels-services comprennent les logiciels d’application comme des traitements de texte ou des outils de gestion de bases de données. Avec les infrastructures-services, un accès sur demande à des services informatiques comme des unités centrales et des capacités de stockage au moyen de machines virtuelles est fourni.
Bien que la cour ait reconnu que, dans une certaine mesure, un logiciel avait été acheté dans le cadre de l’achat des produits, elle a conclu que [traduction] « presque tous les achats de biens et services électroniques, allant d’un réfrigérateur à une automobile ou à un service de télémédecine » comprennent l’achat d’un logiciel. La cour a jugé que cela ne suffisait pas pour justifier l’imposition d’une taxe en vertu de la Loi, puisque la nature fondamentale de l’achat de Hoosuite n’était pas l’acquisition ou l’utilisation d’un [traduction] « programme logiciel ». S’appuyant sur l’historique législatif de la Loi et sur l’expansion spectaculaire de la présence de logiciels dans les produits et services modernes, la cour a reconnu qu'une distinction doit être faite entre un simple [traduction] « logiciel » et un « programme logiciel » aux fins de la Loi. Pour qu’un « programme logiciel », c’est-à-dire un produit qui est une « application », soit taxable, l’utilisateur doit être en mesure d’interagir avec le logiciel et de créer un extrant fondé en partie sur ces interactions avec le programme.
Le juge Thomas a conclu que, fondamentalement, les produits achetés par Hootsuite servent à fournir des services d’infrastructure informatique sur demande, ce qui ne constitue pas un « programme logiciel » taxable en vertu de la Loi. La cour a reconnu que ce n’était pas nécessairement le cas pour tous les services infonuagiques, car [traduction] « il n’y a pas de façon unique de les caractériser ». D’autres litiges sont à prévoir, pour différents services consommés dans l’économie moderne.
La cour a également appliqué une approche moderne et sensée à la définition des services de télécommunications. Tout en reconnaissant que les services de soutien technique fournis comprennent la prestation d’un service de télécommunications par clavardage, ce service était simplement accessoire à la nature fondamentale de l’opération : l’achat d’une expertise technique. Cette expertise pouvait être obtenue de plusieurs façons, et le clavardage n’était qu’une d’entre elles. Comme le fournisseur de services n’a pas facturé séparément cette option, l’opération dans son ensemble était exemptée de la définition de [traduction] « vente » dans la Loi.
Cette décision revêt une grande importance. Il s’agit de la première décision rendue sous le régime moderne de la Loi et d’un premier examen général de la définition de « programme logiciel » et de celle d’« infonuagique » dans le contexte d’imposition d’une taxe en vertu de la Loi. Si la cour avait accepté une définition plus large, les conséquences administratives et financières auraient été non négligeables pour les entreprises et les consommateurs, étant donné l’omniprésence des logiciels et les obligations d’autocotisation et de versement de taxes imposées aux acheteurs.
L’utilisation de tels produits pour les solutions pratiques et évolutives qu’ils offrent aux entreprises s’est accrue de façon exponentielle au cours des dernières années et devrait continuer de croître. La clarification de leur statut fiscal en Colombie-Britannique est la bienvenue.
Une équipe de Fasken dirigée par Gavin Cameron et Oliver Verenca (Litiges et résolution de conflits) ainsi que Michael Coburn (Fiscalité) a représenté Hootsuite.
Hootsuite, comme de nombreuses autres sociétés, achète et utilise des services infonuagiques pour fournir des services à ses clients. Dans cette affaire, les services en question passaient par une infrastructure de tiers établie aux États-Unis. Hootsuite compte sur cette capacité évolutive d’informatique et de stockage pour héberger, développer et exploiter sa plateforme de médias sociaux pour ses millions d’utilisateurs partout dans le monde, 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Dans l’avis de cotisation sous-jacent, le ministre des Finances avait conclu que les produits et les services en question constituaient un achat de logiciels ou de services de télécommunications, et qu’ils étaient donc taxables en vertu des paragraphes 105(1) et 130(1) de la Loi.
Le ministre considérait l’infonuagique comme un logiciel taxable, puisque Hootsuite accédait à du matériel à distance (capacité d’informatique et de stockage) virtuellement au moyen d’une [traduction] « pile de logiciels ». Les services de soutien technique étaient également considérés comme des logiciels et des services de télécommunications taxables en raison de l’existence d’une option de clavardage en ligne permettant à Hootsuite d’obtenir du soutien. Cette option s’ajoute au service de soutien par téléphone ou courriel, des moyens plus traditionnels d’obtenir du soutien technique.
Dans son sens le plus général, le « logiciel » est omniprésent et constitue une composante inhérente de la plupart des produits ou services consommés aujourd’hui. La position de la province aurait eu d’importantes répercussions sur le secteur et les consommateurs en général. En effet, si on pousse le raisonnement plus loin, elle pourrait signifier que l’achat de produits d’épicerie par l’intermédiaire d’un service de livraison en ligne est taxable, puisqu’il s’agit d’un logiciel ou service de télécommunications (l’achat ne serait plus exonéré). Le retrait d’argent à un guichet automatique serait aussi taxable, car un client de fournisseurs de services infonuagiques « utilise » le logiciel essentiel, accessoire et intégral que possède le fournisseur de services pour fournir des services infonuagiques de la même façon qu’un client « utilise » le logiciel d’une banque lorsqu’il accède à son compte bancaire à un guichet automatique. Le client n’accède pas directement au logiciel, qui existe du côté de la banque, comme le logiciel utilisé pour fournir des services infonuagiques.
Le juge Thomas, siégeant en appel de la décision du ministre, a tranché en faveur de Hootsuite à tous égards et a annulé l’avis de cotisation dans son intégralité.
Il a décrit les racines historiques de l’informatique moderne, soulignant que [traduction] « l’infonuagique est une avancée supplémentaire où le matériel fournissant la puissance et le stockage informatiques nécessaires pour faire fonctionner les applications n’est plus situé derrière le pare-feu d’une entreprise, mais existe virtuellement dans le nuage ». Les utilisateurs peuvent ainsi « louer » sur demande des infrastructures informatiques partagées au lieu d’acheter eux-mêmes ces ressources. La cour a expliqué que les services infonuagiques sont offerts sur un spectre, dont deux grands pôles sont les logiciels-services et les infrastructures-services. Les logiciels-services comprennent les logiciels d’application comme des traitements de texte ou des outils de gestion de bases de données. Avec les infrastructures-services, un accès sur demande à des services informatiques comme des unités centrales et des capacités de stockage au moyen de machines virtuelles est fourni.
Bien que la cour ait reconnu que, dans une certaine mesure, un logiciel avait été acheté dans le cadre de l’achat des produits, elle a conclu que [traduction] « presque tous les achats de biens et services électroniques, allant d’un réfrigérateur à une automobile ou à un service de télémédecine » comprennent l’achat d’un logiciel. La cour a jugé que cela ne suffisait pas pour justifier l’imposition d’une taxe en vertu de la Loi, puisque la nature fondamentale de l’achat de Hoosuite n’était pas l’acquisition ou l’utilisation d’un [traduction] « programme logiciel ». S’appuyant sur l’historique législatif de la Loi et sur l’expansion spectaculaire de la présence de logiciels dans les produits et services modernes, la cour a reconnu qu'une distinction doit être faite entre un simple [traduction] « logiciel » et un « programme logiciel » aux fins de la Loi. Pour qu’un « programme logiciel », c’est-à-dire un produit qui est une « application », soit taxable, l’utilisateur doit être en mesure d’interagir avec le logiciel et de créer un extrant fondé en partie sur ces interactions avec le programme.
Le juge Thomas a conclu que, fondamentalement, les produits achetés par Hootsuite servent à fournir des services d’infrastructure informatique sur demande, ce qui ne constitue pas un « programme logiciel » taxable en vertu de la Loi. La cour a reconnu que ce n’était pas nécessairement le cas pour tous les services infonuagiques, car [traduction] « il n’y a pas de façon unique de les caractériser ». D’autres litiges sont à prévoir, pour différents services consommés dans l’économie moderne.
La cour a également appliqué une approche moderne et sensée à la définition des services de télécommunications. Tout en reconnaissant que les services de soutien technique fournis comprennent la prestation d’un service de télécommunications par clavardage, ce service était simplement accessoire à la nature fondamentale de l’opération : l’achat d’une expertise technique. Cette expertise pouvait être obtenue de plusieurs façons, et le clavardage n’était qu’une d’entre elles. Comme le fournisseur de services n’a pas facturé séparément cette option, l’opération dans son ensemble était exemptée de la définition de [traduction] « vente » dans la Loi.
Cette décision revêt une grande importance. Il s’agit de la première décision rendue sous le régime moderne de la Loi et d’un premier examen général de la définition de « programme logiciel » et de celle d’« infonuagique » dans le contexte d’imposition d’une taxe en vertu de la Loi. Si la cour avait accepté une définition plus large, les conséquences administratives et financières auraient été non négligeables pour les entreprises et les consommateurs, étant donné l’omniprésence des logiciels et les obligations d’autocotisation et de versement de taxes imposées aux acheteurs.
L’utilisation de tels produits pour les solutions pratiques et évolutives qu’ils offrent aux entreprises s’est accrue de façon exponentielle au cours des dernières années et devrait continuer de croître. La clarification de leur statut fiscal en Colombie-Britannique est la bienvenue.
Une équipe de Fasken dirigée par Gavin Cameron et Oliver Verenca (Litiges et résolution de conflits) ainsi que Michael Coburn (Fiscalité) a représenté Hootsuite.
Juridiction
- Colombie-Britannique
