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Mandats représentatifs

Programme révisé de gaz renouvelable de FortisBC Energy Inc.

Fasken
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Aperçu

Mandat

FortisBC Energy Inc.

Le 17 décembre 2021, FortisBC Energy Inc., le plus important service public de distribution de gaz de la province, a demandé à la British Columbia Utilities Commission (BCUC) d’approuver un programme révisé de gaz naturel renouvelable.

FortisBC a été la première société de services publics en Amérique du Nord à offrir un service de biométhane directement aux clients. Au cours de cette instance, la BCUC a procédé à un examen exhaustif du programme et a examiné les modifications proposées par FortisBC.

 

Dans sa décision, la BCUC a approuvé un nouveau service aux termes duquel un mélange de gaz naturel renouvelable sera vendu à tous les clients de FortisBC. Elle a également approuvé les propositions de prix différentiels de FortisBC pour son service volontaire de gaz naturel renouvelable. Toutefois, elle a rejeté une proposition visant à raccorder tous les nouveaux clients résidentiels au gaz naturel renouvelable.

Chris Bystrom (Énergie), Tariq Ahmed (Énergie) et Niall Rand (Énergie) étaient les avocats principaux de FortisBC en matière de réglementation.

Juridiction

  • Colombie-Britannique

Équipe

  • Chris Bystrom, Associé, Vancouver, BC, +1 604 631 4715, cbystrom@fasken.com
  • Tariq Ahmed, Associé, Vancouver, BC, +1 604 631 4983, tahmed@fasken.com
  • Niall Rand, Avocat, Vancouver, BC, +1 604 631 3143, nrand@fasken.com