Phaneuf v 0896459 B.C. Ltd., [Litige - Norman Phaneuf and Bradley Phaneuf], La cour rejette la demande reconventionnelle; un procès est prévu pour la rectification des droits et des restrictions sur les actions.
Kraft Heinz Canada ULC v. Canada (Attorney General), 2022 BCSC 796, [Litige - Kraft Heinz Canada Inc.], La Cour suprême de la Colombie-Britannique reconnaît qu’une déclaration d’annulation rendue en droit néerlandais annulait rétroactivement un apport de capital en numéraire.
Detour Gold Corporation conteste la question de savoir si une participation au profit net constitue un intérêt foncier, [Litige - Detour Gold Corporation], Litige relatif à la nature de la participation au profit net.
Titan Minerals Ltd. se défend avec succès contre une poursuite liée à une offre publique d’achat, [Litige - Titan Minerals Limited], Fasken a représenté une société minière et fait échec aux objections à l’offre publique d’achat.
Représente Google dans le cadre de diverses actions collectives en matière de protection de la vie privée, [Litige - Google, LLC]
Cupric Canyon Capital LLC conclut un arrangement avec Hana Mining, [Transaction - Cupric Canyon Capital]
Prise de contrôle inversée de Wedge Energy International Inc. par Undur Tolgoi Minerals Inc., [Transaction - Undur Tolgoi Minerals Inc.]
Plutonic Power et Magma Energy fusionnent pour créer Alterra Power, un producteur d'énergie renouvelable de premier plan, [Transaction - Plutonic Power Corporation (Special Committee)]
Activisme actionnarial au Canada : cadre juridique, 02/03/2023
Anatomie d’une action collective, Cette série en cinq parties a été conçue pour vous offrir une vue d’ensemble des actions collectives au Canada. Elle donne un aperçu des procédures canadiennes en mettant l’accent sur leurs moments stratégiques et en établissant des comparaisons avec ce qui se fait aux États-Unis.
Épisode 2 : La rareté des interrogatoires préalables, Dans le deuxième épisode, nous nous penchons sur les limites des interrogatoires préalables ainsi que sur les divergences procédurales entre les différentes provinces canadiennes.