L’industrie canadienne peut préparer et déposer des plaintes liées au dumping, au subventionnement ou aux mesures de sauvegarde alléguant avoir été lésée par l’entrée sur le marché canadien de marchandises ayant fait l’objet d’un commerce déloyal. Les importateurs et les producteurs étrangers peuvent contester ces plaintes ou être amenés à participer à l’enquête et au processus d’enquête.
Fasken possède une vaste expérience dans la représentation des deux parties. Notre équipe comprend une ancienne avocate-conseil du Tribunal canadien du commerce extérieur ainsi que l’un des avocats les plus expérimentés en matière de recours commerciaux au Canada.
Notre expertise :
- Préparation et dépôt des plaintes pour le compte des producteurs nationaux auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (plaintes de dumping et de subventionnement) ou du Tribunal canadien du commerce extérieur (plaintes liées aux mesures de sauvegarde)
- Représentation des importateurs ou des producteurs étrangers devant l’Agence des services frontaliers du Canada et le Tribunal canadien du commerce extérieur
- Formulation des réponses aux questionnaires
- Représentation des parties dans le cadre d’enquêtes d’intérêt public devant le Tribunal canadien du commerce extérieur
