La Cour d’appel accueille exceptionnellement la demande pour permission d’appeler d’une ordonnance de sauvegarde

En novembre 2019, la Cour d’appel du Québec a exceptionnellement accordé notre demande pour permission d’appeler d’une ordonnance de sauvegarde, notamment afin d’évaluer si le dépôt en fidéicommis d’une somme de plus de 4 millions $ en contrepartie de la radiation d’une hypothèque conventionnelle constitue une « sûreté suffisante » au sens de l’article 2731 du Code civil du Québec.