Bronson Consulting Group (« Bronson ») a soumissionné un contrat d’approvisionnement, d’une valeur d’environ 1 G$ CA, pour les centres de réception des demandes de visa canadien partout dans le monde. Même si Bronson en ressortait gagnant, le gouvernement fédéral a annulé le marché avant l’adjudication du contrat. Le gouvernement a ensuite lancé de nouveau le marché public en apportant au processus des changements qui favorisaient le titulaire. De plus, un concurrent de Bronson a pris connaissance de sa soumission financière. Bronson croit que le gouvernement a divulgué ces renseignements au concurrent, car ils n’auraient pas pu être connus autrement. Le contrat a finalement été adjugé au titulaire, après le lancement du nouveau marché public.
Bronson a intenté une instance devant la Cour fédérale et une instance connexe devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Une action devant la Cour supérieure de l’Ontario a maintenant été entreprise et elle suit son cours.
Une équipe de Fasken dirigée par Peter Mantas et comprenant Nabila Abdul Malik et Gabrielle Cyr représente Bronson dans le cadre de ces instances.
Juridiction
- Ontario
