Le requérant a déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « TDPO ») alléguant que Meridian Credit Union Limited (« Meridian »), Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie et Collabria Financial Services inc. avaient fait preuve de discrimination fondée sur l’âge à son égard dans la fourniture de biens et de services. Plus précisément, le requérant prétendait que l’assurance-voyage fournie avec sa carte de crédit Meridian comportait des clauses discriminatoires.
À l’audience préliminaire, les défendeurs, dont Meridian, ont plaidé le rejet de la requête ou le retrait de Meridian de la liste des défendeurs. Le TDPO a accordé gain de cause aux défendeurs et rejeté la requête au motif que la carte de crédit relevait de l’exception relative aux contrats d’assurance prévue par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Meridian Credit Union Limited était représentée par Marc Rodrigue et Andrew Gould de Fasken.
Juridiction
- Ontario
