Une action collective proposée alléguait que, depuis 1993, des sociétés de courtage réduit, notamment celles exploitées par TD Waterhouse Canada inc., BMO Ligne d’action inc., Scotia Capitaux inc., Services investisseurs CIBC inc., Valeurs mobilières Credential QTrade inc., Valeurs Mobilières Desjardins inc. et Valeurs mobilières HSBC (Canada) inc. (les « défenderesses »), ont indûment perçu des commissions de suivi estimées à 5 G$ CA pour la fourniture de conseils en matière d’investissement.
Une interdiction du paiement de commissions de suivi aux courtiers d’escompte, également appelés courtiers-exécutants et utilisés par les investisseurs autonomes, a été promulguée en 2020 et est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Dans leur demande de certification d’une action collective, les demandeurs soutenaient que la perception de commissions de suivi par les courtiers d’escompte était illégale et exposait ces derniers à des demandes de dommages-intérêts bien avant l’interdiction formelle de 2022. Les défendeurs ont relevé que la question faisait l’objet de débat et de discussions depuis plus de 20 ans, au cours desquels il n’avait jamais été suggéré que la perception de commissions de suivi par les courtiers d’escompte était illégale, ce dont il n’y avait d’ailleurs aucune preuve.
En janvier 2023, le juge de la Cour supérieure de l’Ontario Edward Belobaba a rejeté la demande de certification d’une action collective au motif que les demandeurs n’avaient pas satisfait au critère applicable, lequel supposait d’apporter certains éléments de preuve de l’illégalité, et que l’action collective était donc dénuée de tout fondement.
Fasken représente TD Waterhouse Canada inc. dans cette affaire avec une équipe composée de David Hausman, Vera Toppings et Mahdi Hussein. Fasken a agi à titre de conseiller juridique principal pour le groupe de défense formé par les six autres institutions financières sur la question centrale qui a mené à la décision du tribunal de refuser la certification.
Juridiction
- Ontario
